TJ 93008, 25 juin 2025, RG 24/08005
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/08005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOSP
Madame [Y] [P]
Représentant : Me Alexandre kedia COULIBALY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 0203
Monsieur [Z] [B]
Représentant : Me Alexandre kedia COULIBALY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 0203
C/
Monsieur [W] [F]
Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
S.A.S.U. COFIDIM (Le Pavillon français)
Représentant : Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14
S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société COFIDIM et SLTB
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société COFIDIM et SLTB
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Madame [M] [C] épouse [F]
Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Hubert n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Clôture partielle à l'égard de Me Hubert, le seul fait de vouloir répliquer à des conclusions adverses prévues au calendrier de procédure ne justifie pas un renvoi.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Hubert,
Renvoyons l’affaire à la mise en état du Mercredi 10 septembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour clôture IMPERATIVE.
Toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire, en particulier entre le 25 juin et le 10 septembre 2025 ;
Toute prolongation du calendrier de procédure doit faire l’objet d’une demande dument justifiée par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau ou une pièce nouvelle, non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire et doit être accompagnée d’une proposition de calendrier.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Me Alexandre kedia COULIBALY, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Armelle HUBERT
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