TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/05642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/05642 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L2I
MINUTE: 25/1194

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [V]
née le 31 Août 1980 à [Localité 1]
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 2]

Le 17 juin 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [V].

Depuis cette date, Madame [X] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 2].

Le 23 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [V].

Le 25 juin 2925, la directrice de L’EPS DE [Localité 2] a envoyé un courrier par mail en date du 25 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [X] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS