TJ 93008, 25 juin 2025, RG 19/13454
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 19/13454 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZRI
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic la société HOMELAND
Représentant : Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
S.D.C. DU [Adresse 2] ET [Adresse 3], représenté par son Syndic, la Société SABIMMO GESTION
Représentant : Me Jacques BUÈS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0363
C/
Commune DE [Localité 1]
Représentant : Me Jérémie BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0748
Maître [O] [C], pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société SMTS SARL
Etablissement public DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
Représentant : Me Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
Etablissement public TERRITORIAL EST ENSEMBLE
Représentant : Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A307
S.C.P. [P] [K] - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [P] [K], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société DTM IDF
S.E.L.A.R.L. JSA (anciennement SELARL GAUTHIER-SOHM), prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société SOTRATER
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société SOTRATER
Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SOTRATER selon polices n°1209000001 328527 et n°4820000001 325339
Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A.R.L. EURO CERCE
Représentant : Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873
Monsieur [Q] [V] [X]
Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
Madame [M] [U] [G] épouse [X]
Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
Société AXA ASSURANCEIARD MUTUELLE, recherchée en sa qualité d’assureur de la sté PROMOGIM
Société QUALICONSULT
Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
Société QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de la Société RP CONSTRUCTION
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de la société RP CONSTRUCTION selon police n°0310001890
Représentant : Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14
S.A. GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la sociét DTM selon police n°AH 118741
Représentant : Me Jean-baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282
S.C.I. SCI ILE DE FRANCE
Représentant : Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Société PROMOGIM
Représentant : Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
S.A. AXA FRANCE IARDen sa qualité d’assureur de la Société PROMOGIM
Représentant : Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
S.A.R.L. RP CONSTRUCTION
Représentant : Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A.S. RIFF ARCHITECTURES
Représentant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
S.A.R.L. SOLPROJET
Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me [W] (Qualiconsult) n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître [W] (Qualiconsult), qui n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti.
Renvoi à l'audience de mise en état du 10 septembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions de Me Meneghetti (QBE), Me Fontaine (SMABTP), Me Payet Godel (Generali) à défaut clôture partielle.
Rappelle la suite du calendrier :
- renvoi à la mise en état du 8 octobre 2025 pour conclusions de Me Guiblais ([X]), Me Boulay (Montreuil), Me Cordelier (93), Me Nadjar (ETP EST ENSEMBLE), à défaut clôture.
Avis aux parties que la clôture sera prononcée le 8 octobre 2025.
Rappelle que toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., Me Jérémie BOULAY, Me Jacques BUÈS, Me Marie-laure CARRIERE, Me Agathe CORDELIER, Me Victor EDOU, Me Carole FONTAINE, Me Christophe GUIBLAIS, Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, Me Patrick MENEGHETTI, Me Sandra NADJAR, Me Jean-baptiste PAYET GODEL, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Me Sylvie RODAS
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