TJ 93008, 25 juin 2025, RG 25/02172

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 25/02172 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WO2

Numéro de minute : 25/00529

S.A.M.C.V. SMABTP
Représentant : Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

C/
S.A. SINA CONSTRUCTION
Représentant : Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0153
S.A.R.L. TEC-CO
Représentant : Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W14
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
Représentant : Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W14
S.A.S. CTEK
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
S.A. ZURICH INSURANCE ès qualité d’assureur de la société GEO SIGMA,
Représentant : Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059
S.A. BTP CONSULTANTS
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ARAUJO
Représentant : Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667
S.A.S. GEOFI
S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur multirisque de l’immeuble du [Adresse 1]

Représentant : Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133
S.A. GAN ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société EVA PAYSAGE

Représentant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777
S.A.S. BERGERAL
Représentant : Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1431
S.A.S. BANGUI GROUPE
Représentant : Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1431
Monsieur [Z] [T] [N]
Représentant : Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1431
S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE
Représentant : Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2472
S.A.S. BANGUI
Représentant : Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1431
MAF es qualité d’assureur de la société CROIXMARIEBOURDON ARCHITECTES ASSOCIES (Contrat numéro 254376W10)

Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
S.A. EUROMAF es qualité de BTP CONSULTANTS
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A. EUROMAF, en qualité d’assureur de la société SARL CTEK

Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003
S.A.S. SOCIETE TAVARES RAVALEMENT PROJETE (STRP)
Représentant : Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 22
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société TAVARES RAVALEMENT PROJETE
Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
S.A.R.L. CROIXMARIEBOURDON ARCHITECTE ET ASSOCIES
Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Au regard de l'assignation au fond délivrée par le SDC le 24 février 2025, sollicitant l'indeminisation de ses préjudices, l'incident soulevé par le juge de la mise en état n'a plus lieu d'être, il est retiré.

Vu l’assignation enrôlée le 27 février 2025,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [U], ordonnée en référé le 11 novembre 2022,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [U], désigné par ordonnance du 11 novembre 2022, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE ÉTAT,