TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00078

Du 13 juin 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2AA7

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

C/

[E] [O], [I] [P]

- Expéditions délivrées à
Mme [E] [O]

- FE délivrée à
Me Anne-Geneviève HAKIM

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 juin 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE,
RCS [Localité 6] N° 803 636 760

représentée par la Société CDC HABITAT (anciennement dénommée SNI)
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL AGH AVOCATS

DEFENDEURS :

Madame [E] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 7]

Présente

Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 7]

Absent

DÉBATS :
Audience publique en date du 18 Avril 2025

PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 16 décembre 2024 à comparaître à l’audience du 7 mars 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la Société CDC HABITAT, il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [E] [O] et de Monsieur [J] [P] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé porte numéro 2164 avec stationnement accessoire numéro 00 38 22 situé dans la résidence [Adresse 5], d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 3641,13 euros à la date du 10 décembre 2024 échéance de décembre incluse à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Il est sollicité également leur condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de l’assignation, des notifications aux services préfectoraux.

À l’audience du 18 avril 2025 la demanderesse indique que la dette locative est soldée et qu’elle ne demande que l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Madame [E] [O] a comparu à l’audience, en revanche Monsieur [J] [P] est absent.

MOTIFS DE LA DECISION :

il convient de constater que la dette locative est soldée et que la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par la Société CDC HABITAT a renoncé à l’ensemble de ses demandes à l’exclusion de sa demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés au cours de la présente instance et lesquels seront mis solidairement à leur charge y inclus le coût du commandement de payer, de l’assignation et des notifications aux services préfectoraux.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS