TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/00039
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2025/91
24/06/2025
N° RG 25/00039
N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y6H
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
S.C.I. LES BLEUS DE CEDRES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Date du jugement d’ouverture : 24 septembre 2024
Mandataire judiciaire : SELARL [U] [L] prise en la personne de Maître [U] [L]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 26 mai 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 24 Juin 2025 à laquelle siégeaient :
Madame Florence BARDOUX, Vice-Président
Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. LES BLEUS DE CEDRES.
Fixe à la somme de 1 500 euros HT l’indemnité qui sera versée à la SELARL [U] [L] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Florence BARDOUX, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Florence BARDOUX, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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