TJ 16015, 16 juin 2025, RG 25/00078

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE COGNAC

[Adresse 5]
[Localité 4]
☎ : [XXXXXXXX01]

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Minute n° 25/139

JUGEMENT
du
16 Juin 2025

30B

N° RG 25/00078 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7KD

Société OPH OFFICE PUBLIC DE L’HABIAT LOGELIA CHARENTE

C/

[I] [B]

Le :
copies exécutoires
à LOGELIA CHARENTE
à
copies certifiées conformes
à LOGELIA CHARENTE
à Monsieur [I] [B]
à GIP

JUGEMENT

EN DATE DU 16 Juin 2025

Après débat à l’audience publique du tribunal de proximité de COGNAC, tenue le 19 MAI 2025 ;

Sous la présidence de Hervé REDONDO, Juge des contentieux de la protection assisté de Sylvie TASSEAU, Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE :

Société OPH OFFICE PUBLIC DE L’HABIAT LOGELIA CHARENTE, demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

DEMANDERESSE représentée par Madame [W], munie d’un mandat

ET :

Monsieur [I] [B]
demeurant [Adresse 6]

DEFENDEUR comparant en personne

25/00078

Exposé du litige

Par acte sous signature privée du 21 septembre 2022, l'Office Public de l'habitat de la Charente, ci-après LOGELIA, le bailleur ou le requérant, a donné à bail à Madame [I] [B], sous la dénomination de locataires ou partie défenderesse dans la présente décision, un lieu d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer et des charges initialement fixés à la somme de 512,78 euros, actualisée à la somme de 535,75 euros.

A défaut de payement des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 8 octobre 2024 par dépôt en l'étude de commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025 délivré par dépôt en l'étude, LOGELIA a fait assigner la personne locataire devant juge des contentieux de la protection de [Localité 8], au visa des articles 1134, 1183, 1728 2° du Code civil, pour :

voir constater la résiliation du bail précité, faute que les causes du commandement de payer aient été acquittées dans le délai prévu ;entendre autoriser l’expulsion avec si besoin est de la force publique du preneur et de tout occupant de son chef des lieux par application de l’article L.411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;voir condamner la personne locataire au payement des sommes suivantes :- 2356,33 euros, selon le dernier décompte invoqué lors de l’audience, correspondant aux loyers et charges impayés à cette date,
- une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux équivalente au loyer et charges actuels qui seraient dus,
- 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le montant des réparations locatives ;
- aux entiers dépens comprenant les coûts du commandement, de l'assignation ainsi que le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières du preneur.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mai 2025.

A cette audience LOGELIA est régulièrement représentée, Madame [I] [B] étant présente en personne

LOGELIA réitère ses demandes et arguments. Elle précise que la dette s'élève à la somme de 2356,33 euros dont elle demande le paiement, que la locataire a effectué un virement de 536 euros pris en compte dans le décompte. L'office ne s'oppose pas aux propositions d'étalement de la dette présentées par la locataire.

Madame [I] [B] précise qu'elle élève seule sa fille et exerce la profession d'agent polyvalent dans un collège. Elle a été victime d'un accident du travail qui a impacté son budget. Elle propose d'apurer la dette locative par versements mensuels de 70 euros en sus du loyer courant.

Motifs de la décision

L'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire est obligé :a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; »

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire contractuelle en cas de non payement des loyers à l'échéance fixée.

Un commandement de payer la somme correspondant aux loyers et charges impayés a été délivré. Ce commandement faisant référence à la clause résolutoire a reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990. Le délai de deux mois entre l'acte d'assignation et la date d'audience, prévu par l'article 24 de la loi n°89 462 du 06 juillet 1989 a bien été respecté en l'espèce, et le courrier prévu par ce texte a bien été adressé au représentant de l'Etat dans le département concomitamment à l'acte.

S’agissant de la résiliation tirée de l’argument tiré du défaut de paiement des loyers, il doit être constaté que celle-ci est acquise au 9 décembre 2024 .

Néanmoins, la personne locataire a manifesté la volonté de rembourser la dette. Dans ces conditions et compte tenu des difficultés rapportées du fait de sa situation familiale, il conviendra de faire droit à la demande de délais par application des articles 1343-5 du Code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de ne pas ordonner l’expulsion, sauf non respect des modalités définies au dispositif de la présente décision.

Le bailleur verse aux débats un décompte du 14 mai 2025 arrêté le 5 mai 2025. Il résulte de ce document qu'à cette date, l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 2091,33 euros dont il convient toutefois de retirer les frais relatifs au commandement de payer et à l'assignation, soit un montant de 1820,56 euros.

En conséquence la personne locataire sera condamnée à payer cette somme en deniers ou quittances au bailleur à titre de provision.

S’agissant de l’indemnité d'occupation, il doit être accordé en application de l’article 1760 du Code Civil une somme mensuelle de 535,75 euros à compter du 6 mai 2025 et jusqu'à la date de libération effective et complète des lieux, laquelle couvrira tant les loyers que les charges afférentes à l’occupation des lieux en cas de non respect des délais de grâce accordés ci-après.

La demande présentée par le bailleur au titre des réparations locatives présente un caractère hypothétique et non chiffré et sera de ce fait rejetée.

Compte tenu des propositions formulées par le locataire et de l'accord du bailleur, il n'y a pas lieu de donner droit à la demande de paiement de la somme de 300 euros formulée par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du Code de Procédure civile, la personne locataire supportera les entiers dépens de la présente instance comprenant les coûts du commandement et de l'assignation, les autres demandes présentant un caractère hypothétique et non chiffré et ne pouvant à ce titre être retenues.

Par ces motifs.