TJ 13055, 24 juin 2025, RG 24/05260

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/05260 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52YP
Date du Recours : 18 décembre 2024
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 11/12/2024 signifiée le 16/12/2024 d'un montant de 3 925.76 euros (03/2017, 01/2017, 02/2017, 05/2017, année 2016, 11/2020, 12/2020, 11/2021, 07/2022, 10/2021, 03/2022, 12/2021, 07/2018, 01/2017, 02/2017)
mise en demeure n°0062888543 (non jointe), n°0063082786 (non jointe), n°0063259924 (non jointe), n°0070193777 (non jointe), n°0070735484 (non jointe), n°0071579803 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N°minute : 25/02604
DEMANDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 3]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [10]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Mehdi MEDJATI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [H] [I], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 26 mai 2025, l’URSSAF [9] partie demenderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.E.L.A.R.L. [10] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 11 décembre 2024 pour un montant de 3 925,76 € est devenue dans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 8], le 24 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :