TJ 35288, 26 juin 2025, RG 24/00343

SERVICE DES RÉFÉRÉS

26 Juin 2025

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N° RG 24/00343 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DR5Y

Copie certifiée conforme
le 26/06/2025
à service expertise *3

Copie dématérialisée
le 26/06/2025
aux avocats

Copie exécutoire
le 26/06/2025
à Me SOUET
à Me BOIVIN
à Me MASSIP

EXPERTISE
délai 10 mois
provision 8000€
par le SDC de l’immeuble NEXQUAY PARKING VOL.9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 5 Juin 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEURS :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NEWQUAY PARKING VOL.9, représenté par son syndic, THIERRY IMMOBILIER BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [J] [O], née le 13 Février 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [W] [O], née le 25 Septembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [S] [O], née le 25 Juin 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [P] [G], né le 12 Octobre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [A] [I], née le 8 Juillet 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.C.I. LuGiThEm, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [U] [Q], née le 2 Décembre 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [B] [K], né le 6 Août 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [V] [K], née le 28 Janvier 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [Z] [K], née le 24 Octobre 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [R] [T], né le 9 Juin 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [D] [K], née le 31 Août 1990 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [F] [H], demeurant [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [L] [X], née le 19 Décembre 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [L] [Y], née le 11 Mai 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [M] [O], né le 5 Juin 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [N] [O], née le 26 Août 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 14]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [AV] [O], né le 13 Mai 1982 à [Localité 14], demeurant [Adresse 15]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [NQ] [O], née le 3 Juillet 1983 à [Localité 15], demeurant [Adresse 16]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [NM] [O], née le 9 Mars 1985 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

S.A.S. SAS [Localité 16] NEWQUAY, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 18]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 18]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 19]
Rep/assistant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES
SMABTP ès qualité d’assureur de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST - EIGO et de la société [Localité 16] NEWQUAY, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 20]
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

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Faits, procédure et prétentions

La société [Localité 16] NEWQUAY a fait construire un ensemble immobilier, comprenant des bâtiments à usage de logement, de résidence séniors et commerces, ainsi que des aménagements extérieurs, situé [Adresse 1] à [Localité 16].

Par courriers recommandés avec avis de réception du 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a mis en demeure la société [Localité 16] NEWQUAY, en qualité de maître d'ouvrage des travaux, la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST de reprendre des désordres et non-conformités.

Par actes de commissaire de justice du 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble NEWQUAY PARKING VOL.9, représenté par son syndic, la société THIERRY IMMOBILIER, ainsi que les copropriétaires, M. [R] [T], Mme [L] [X], Mme [L] [Y], M. [M] [O], Mme [N] [O], M. [AV] [O], Mme [NQ] [O], Mme [NM] [PB], Mme [J] [O], Mme [W] [O], Mme [S] [OV], M. [P] [G], Mme [A] [I], Mme [U] [Q], M. [B] [K], Mme [V] [K], Mme [Z] [FA], Mme [D] [K], Mme [F] [H], M. [C] [E] et la SCI LUGITHEM, ont fait assigner les sociétés [Localité 16] NEWQUAY, EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST et SMABTP, ès qualités d'assureur des sociétés [Localité 16] NEWQUAY, EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°24/343) auquel ils demandent dans leurs dernières conclusions du 6 mai 2025, de :
- Constater leur désistement d'instance à l'encontre de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST ;
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SAS [Localité 16] NEWQUAY, de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et de la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés [Localité 16] NEWQUAY et EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE ;
- Désigner à cet effet un expert avec la mission suivante :
1) Examiner l'ensemble immobilier dénommé " NEWQUAY PARKING VOL.9 " sis [Adresse 1] à [Localité 16] et, plus particulièrement, les ouvrages décrits aux termes des présentes et des pièces qui y sont annexées ;
2) Se faire communiquer par les parties toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3) Entendre les parties en leurs explications et le cas échéant, tous sachants ;
4) Identifier les intervenants sur le chantier de l'ensemble immobilier dénommé " NEWQUAY PARKING VOL.9 " sis [Adresse 1] à [Localité 16], et décrire les travaux exécutés et facturés par eux ;
5) Dire si ces travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art et D.T.U. applicables ;
6) Relever et décrire les désordres, malfaçons, inachèvements et autres non-façons dénoncés et recensés dans l'assignation et les pièces qui y sont visées et affectant les ouvrages décrits aux termes des présentes ;
7) Dire s'ils étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, en rechercher la date d'apparition ;
8) Dire si les désordres, malfaçons, inachèvements et autres non-façons apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l'objet de réserves, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;
9) Détailler l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, inachèvements et autres non-façons, et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ils sont imputables et dans quelles proportions, en spécifiant tous les éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
10) Préciser pour chacun des désordres, malfaçons, inachèvements et autres non-façons s'il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l'art, défaut dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle et la surveillance, défaut d'entretien, ou toute autre cause ;
11) Indiquer les conséquences des désordres, malfaçons, inachèvements et autres non façons quant à la solidité, l'habitabilité et l'esthétique de l'ensemble immobilier dénommé " NEWQUAY PARKING VOL.9 " sis [Adresse 1] à [Localité 16], et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ;
12) Dans l'hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s'ils compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s'ils affecteront la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
13) Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, et sur leur évaluation;
14) Donner son avis sur les solutions réparatoires à envisager et chiffrer précisément leur coût;
15) Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer tous les préjudices subis, et indiquer, plus généralement, toutes suites dommageables ;
16) Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du différend ;
17) Autoriser les travaux de reprise qui seraient justifiés par l'urgence ;
18) Etablir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre ;
19) Déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal dans le délai de rigueur de douze mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties.
- Condamner la SAS [Localité 16] NEWQUAY à communiquer au syndicat de la copropriété:
o Les CCTG et CCTP,
o Les marchés passés avec les entreprises, les bureaux d'études, maitres d'œuvres, coordonnateur, ainsi que les attestations d'assurance de chacun de ces intervenants,
o Les annexes des procès-verbaux de réception contenant les réserves à réception établis pour les besoins des opérations de construction de l'ensemble immobilier NEWQUAY PARKING VOL.9 dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard.
- Débouter les sociétés [Localité 16] NEWQUAY, EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et SMABTP de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dans ses conclusions du 4 février 2025, la SMABTP, en ses qualités d'assureur des sociétés EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [Localité 16] NEWQUAY, demande au juge des référés de :
- Mettre hors de cause la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST ;
- Constater que, sans reconnaissance de responsabilité ni de garantie, la SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [Localité 16] NEWQUAY n'a pas de moyen opposant au principe de l'expertise judiciaire sollicitée.

Dans leurs dernières conclusions du 4 juin 2025, les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST et [Localité 16] NEWQUAY demandent au juge des référés de :
- Constater le désistement du syndicat de copropriété à l'égard de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST ;
- Constater que la société [Localité 16] NEWQUAY et la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE s'en rapportent à justice sur le mérite de la demande d'expertise ;
- Constater que la société [Localité 16] NEWQUAY et la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE s'engagent à produire avant l'organisation de la première réunion d'expertise les pièces complémentaires suivantes :
o CCTG et CCTP,
o Les marchés passés avec les entreprises, les bureaux d'études, maîtres d'œuvres, coordinateurs SPS, ainsi que les attestations d'assurance de chacun de ces intervenants.
- Juger n'y avoir lieu à astreinte ;
- Dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à la charge des requérants.

A l'audience des référés du 5 juin 2025, les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions sus mentionnées, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties.

Motifs de la décision

Sur le désistement à l'égard de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code, ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, que toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans ses dernières conclusions du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite son désistement à l'égard de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST. Dans ses dernières conclusions du 4 juin 2025, cette dernière demande au juge des référés de constater ce désistement.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement du demandeur à l'égard de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST.

La SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, sera donc mise hors de cause.

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité.

L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.

Au regard des pièces versées aux débats, notamment le rapport A-VEFA en date du 16 octobre 2024 produit en pièce n°9 par les demandeurs, ces derniers justifient d'un motif légitime au soutien de leur demande d'expertise qu'il convient d'ordonner.

Sur la communication de pièces

Le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de condamner, sous astreinte, la société [Localité 16] NEWQUAY à lui communiquer, dans les 15 jours de la décision à intervenir :
- Les CCTG et CCTP,
- Les marchés passés avec les entreprises, les bureaux d'études, maitres d'œuvres, coordonnateur, ainsi que les attestations d'assurance de chacun de ces intervenants,
- Les annexes des procès-verbaux de réception contenant les réserves à réception établis pour les besoins des opérations de construction de l'ensemble immobilier NEWQUAY PARKING VOL.9.

Les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE et [Localité 16] NEWQUAY demandent au juge des référés de constater qu'elles s'engagent à produire avant l'organisation de la première réunion d'expertise les pièces complémentaires suivantes :
- CCTG et CCTP,
- Les marchés passés avec les entreprises, les bureaux d'études, maîtres d'œuvres, coordinateurs SPS, ainsi que les attestations d'assurance de chacun de ces intervenants.

En l'espèce, il apparaît que les sociétés [Localité 16] NEWQUAY et EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE ont communiqué certaines pièces sollicitées par le syndicat des copropriétaires.

La demande d'astreinte est donc inutile

Il sera enjoint aux sociétés [Localité 16] NEWQUAY et EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE de communiquer les pièces sollicitées par les demandeurs dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble NEWQUAY PARKING VOL.9, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS