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TJ 27229, 26 juin 2025, RG 24/00514


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Date
26/06/2025
Numéro
24/00514
Lieu / cour
tj27229
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
685daf0a918b277cc2eb269e

Texte de la décision

1,264 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 2]

N°RG : N° RG 24/00514 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4TV
Affaire : Société [5] / [4]

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 Juin 2025

En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYON

ET

DEFENDEUR

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [J] [Z] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

Dont le tribunal a été saisi le 15 Octobre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément par courriel en date du 10 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;

Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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