CA Toulouse, 26 juin 2025, RG 25/00970

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5CH - 2ème chambre

Décision déférée - 11 Février 2025- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024000849

APPELANT(E/S)

S.A.S.U. GARAGE OLIVIER, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME(E/S)

S.A.S. M.A CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 4]

Par déclaration en date du 20/03/2025, la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 11/02/2025.

Par avis du magistrat en date du 23/06/2025, le moyen de la caducité de la déclaration d'appel a été soulevé d'office et des observations de la partie appelant ont été sollicitées.

Vu les observations de la S.A.S.U. GARAGE OLIVIER en date du 24/06/2025.

Motifs de la décision :

En application de l'article 908 du code de procédure civile 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

La partie appelante n'a pas transmis à la Cour ses conclusions au fond dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 20/03/2025.

Dans ses observations, la partie appelante fait état des significations de la déclaration d'appel et de conclusions qu'elle a effectuées mais ne répond pas au manquement qui lui est reproché : le défaut de dépôt de ses conclusions d'appelant au greffe de la Cour dans les délais requis.

Il convient d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS