CA Reims, 24 juin 2025, RG 25/00019

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire )

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS2A

APPELANTE

La société civile immobilière IMS, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Florian AUBERSON de la SC AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES

INTIME

Monsieur [I] [V]

N'ayant pas constitué avocat

Le vingt-quatre juin deux-mille-vingt-cinq,

Sandrine PILON, conseillère, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffière,

A rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SCI IMS du 7 janvier 2025,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ainsi que l'article L622-23 du code de commerce,

Par jugement du 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [I] [V] et désigné comme administrateur la SCP Pascale Chanel Elodie Bayle avec pour mission d'assister ce dernier.

Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour.

PAR CES MOTIFS,