CA Pau, 26 juin 2025, RG 25/01681
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Texte de la décision
CF/HB
Numéro 25/02049
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE rectificative d'erreur matérielle
du 26 Juin 2025
Dossier :
N° RG 25/01681
N° Portalis DBVV-V-B7J-JGDM
Affaire :
S.A.S. ETS BIASON
C/
S.A.R.L. BLAYE FERMETURES
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.S. PROMOTION PICHET
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Hélène BRUNET, greffier.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
S.A.S. ETS BIASON
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 330 335 571, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
Représentée par Maître Jean-Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU
Demanderesse à la requête en rectification d'erreur matérielle
ET :
S.A.R.L. BLAYE FERMETURES
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 414 352 369, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. ALLIANZ IARD es qualités d'assureur de la société ETS BIASON
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU
S.A.S. PROMOTION PICHET venant aux droits de la SCCV VILLAS ITSASOA
qui a fait l'objet d'une radiation, le 23 décembre 2022, à la suite d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 31 octobre 2022 au profit de la SAS PROMOTION PICHET
[Adresse 3]
Représentée par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Philippe LIEF, associé de l'AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesses à la requête en rectification d'erreur matérielle
* * *
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau du 11 juin 2025,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 17 juin 2025 de la société ETS Biason,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
SUR CE :
L'arrêt, par suite d'une erreur purement matérielle a dans son dispositif prononcé la caducité de l'appel interjeté par la SARL Blaye Fermetures par déclaration du 26 juillet 2025 au lieu du 26 juillet 2024.
Il convient donc de rectifier cette erreur sans convocation à l'audience selon les modalités fixées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement, sans débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
Rectifie la page 4 de l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau du 11 juin 2025 ainsi qu'il suit :
au lieu de : Prononce la caducité de l'appel interjeté par la SARL Blaye Fermetures par déclaration du 26 juillet 2025
inscrire : Prononce la caducité de l'appel interjeté par la SARL Blaye Fermetures par déclaration du 26 juillet 2024
Dit que la présente ordonnance sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée,
Laisse les présents dépens au Trésor Public.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 7], le 26 Juin 2025
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ
DE LA MISE EN ETAT
Hélène BRUNET Caroline FAURE
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