CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 23/14550

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/14550 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGO4

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M150

Affaire :

Société CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN

Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Me [M] [E] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE

S.A.R.L. PROBIONAT PROVENCE

S.E.L.A.R.L. ANASTA pris en la personne de Me [W] [R] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu le message RPVA transmis 18 juin 2025 par Me Julie ROUILLIER, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, conseil de l'appelante, faisant état du fait que ses conclusions déposées le 23 février 2024 n'ont pas été signifiées aux intimées dans le délai d'un mois de leur dépôt, délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Il convient en application de cet article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS