TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/11303

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/11303 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KI5

Minute : 25/175

Monsieur [P] [F]
Représentant : Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 281

C/

S.A.S. SPEED DRIVER

Exécutoire délivrée le :
à :
Me MELLUL

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Mai 2025 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Février 2025 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

S.A.S. SPEED DRIVER, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 janvier 2024, à la suite d’une annonce sur le site internet « Le bon coin », Monsieur [P] [F] a acquis auprès de la SAS SPEED DRIVER un véhicule d’occasion de marque Volkswagen Caddy, immatriculé [Immatriculation 6] pour le prix de 8890 euros.

Le véhicule a été vendu avec un kilométrage de 174400 Km et a été immatriculé pour la première fois le 21 février 2012.

Le contrôle technique réalisé au moment de la cession a révélé des défauts mineurs.

Alléguant une distorsion entre le kilométrage affiché au compteur lors de la vente et le kilométrage réel du véhicule, Monsieur [P] [F] a, par courrier (non daté) sollicité auprès de la SAS SPEED DRIVER l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente.

L’expert mandaté par l’assureur de Monsieur [P] [F] a constaté le 02 avril 2024, au vu de l’historique du constructeur et de celui des contrôles techniques présent sur l’HISTOVEC, qu’il existait une diminution du kilométrage au compteur du véhicule entre 2014 et 2018.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Monsieur [P] [F] a fait assigner la SAS SPEED DRIVER devant le tribunal de proximité du Raincy, sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants et 1352-1 et suivants du code civil, aux fins de voir :
prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 27 janvier 2024 portant sur un véhicule de marque Volkswagen Caddy, immatriculé [Immatriculation 6],
enjoindre la SAS SPEED DRIVER de récupérer, à son domicile, le véhicule automobile de marque Volkswagen Caddy, immatriculé [Immatriculation 6], dans le mois de la signification du jugement à intervenir et, à défaut, l’autoriser à s’en débarrasser par tous moyens,condamner la SAS SPEED DRIVER au paiement des sommes suivantes :8990 euros au titre de la restitution du prix de vente,
43,10 euros par mois au titre de la prime d’assurance pour les mois de janvier 2024 à fin mai 2024, soit 215,50 euros, 40,42 euros au titre de la prime d’assurance à compter du 30 juin 2024,1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Il expose qu’au jour de la vente, le véhicule affichait au compteur un kilométrage de 174400 kms, que le contrôle technique remis lors de l’achat ne mentionnait que des défaillances mineures et précisait que lors du dernier contrôle technique effectué le 06 décembre 2022, le kilométrage s’élevait à 173712 kms. Il explique que le 06 février 2024, il a sollicité un historique du véhicule auprès d’une concession Volkswagen et appris à cette occasion que le véhicule affichait un kilométrage de 153722 kms lors d’un entretien réalisé le 08 août 2014 alors que la consultation de l’histovec montrait un kilométrage de 146400 kms lors d’une visite technique en date du 24 avril 2018, soit une diminution de 7322 kms entre 2014 et 2018. Il ajoute que l’expertise amiable diligentée à l’initiative de son assurance a montré une incohérence dans l’historique du kilométrage du véhicule ne permettant pas à l’expert de se prononcer sur le kilométrage réel du véhicule. Il précise que l’expert a mis en évidence d’autres défaillances (au niveau des feux stop, des balais d’essuie-glaces, des pneumatiques). Il sollicite, sur le fondement de l’article 1603 du code civil, la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de la chose convenue entre les parties, estimant que la différence entre le kilométrage affiché au compteur et le kilométrage réel du véhicule constitue un défaut de conformité. Il précise que le véhicule est immobilisé depuis le mois de février 2024 alors qu’il continue à l’assurer. Il réclame le remboursement du prix de vente et l’indemnisation de son préjudice financier.

La défenderesse citée sur procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue, le commissaire de justice ayant accompli les diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution du contrat de vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme :
Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil, tout vendeur d'une chose est tenu d'une obligation de délivrance conforme.
La notion de conformité ou non-conformité est inhérente à l'obligation de délivrance.
En application des articles 1604 et 1231-1 du code civil, le kilométrage erroné caractérise un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties, dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion (Civ. 1re, 15 mars 2005, n°02-12.497), peu important que l’inexactitude du kilométrage ait été ignorée par le vendeur (Cass. 1ère civ. 08 fév. 2000).
La délivrance défectueuse autorise la résolution de la vente.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En matière automobile, le kilométrage d'une voiture est un élément substantiel permettant d'évaluer l'usure du véhicule vendu. Il sera donc retenu que le kilométrage du véhicule était une des caractéristiques convenues dans la vente conclue entre Monsieur [P] [F] et la SAS SPEED DRIVER.
La déclaration de cession régularisée entre les parties le 27 janvier 2024, mentionne un kilométrage au compteur de 174400.

Le contrôle technique réalisé le 27 janvier 2024, soit le jour de la vente, indique un kilométrage au compteur de 174385 kms.

Il ressort par ailleurs des pièces produites aux débats, notamment le rapport d’expertise amiable, l’historique du véhicule et les informations recueillies sur le site histovec que le véhicule a fait l’objet d’un entretien régulier depuis le 29 octobre 2012 et qu’il affichait un kilométrage au compteur de : 42413 kms en 2012 ; 82660 kms en juin 2013 ; 90716 kms en juillet 2013 ; 121277 en 2014 et 153722 kms en août 2014.

Dans son rapport amiable, l’expert note qu’au vu de l’historique du constructeur et de celui des contrôles techniques présent sur histovec, il apparaît qu’entre 2014 et 2018, le kilométrage a diminué de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer le kilométrage réel du véhicule.
Le caractère erroné du kilométrage du véhicule au moment de la vente est démontré par les pièces produites aux débats.
Aucun élément ne permet d'établir en revanche que la SAS SPEED DRIVER connaissait le caractère erroné du kilométrage de l'automobile dont la première immatriculation remonte à l'année 2012, la modification du kilométrage au compteur du véhicule ayant été réalisée entre 2014 et 2018. Néanmoins, ce fait n’est pas de nature à exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme, étant rappelé que celui-ci dispose également à l’encontre de son propre vendeur d’une action fondée sur l’article 1604 du code civil.

En toute hypothèse, la SAS SPEED DRIVER, vendeur professionnel, était tenue de vérifier ou de faire vérifier la réalité du kilométrage du véhicule mis en vente et de s'assurer, par un examen approprié, que le véhicule présentait les caractéristiques et qualités correspondant à celles promises à l’acheteur.

L'ensemble de ces éléments démontre que la SAS SPEED DRIVER a manqué à son obligation de délivrance puisque le kilométrage réel du véhicule est erroné et n’a pu être déterminé par l’expert.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de résolution de la vente de l’automobile de marque Volkswagen Caddy, immatriculé [Immatriculation 6], du 27 janvier 2024.
La résolution de la vente a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la vente. Monsieur [P] [F] devra donc remettre le véhicule à la libre disposition de la SAS SPEED DRIVER, laquelle devra restituer le prix de vente outre tels dommages et intérêts que de droit, puisque l’article 1228 du code civil permet le cumul de la résolution judiciaire et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis qui sont une suite directe, immédiate et nécessaire à l’obligation de délivrance.

Sur la réparation des préjudices de Monsieur [P] [F] :

Monsieur [P] [F] justifie des frais d'assurance pour un montant de 215,50 euros au titre des primes d’assurance réglées de janvier 2024 à mai 2024. Il n’est toutefois pas justifié du paiement des primes d’assurance postérieures (aucun échéancier n’ayant été produit).

La SAS SPEED DRIVER sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [P] [F] la somme de 215,50 euros.

Sur les demandes accessoires :
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue par cet article.
Sur les dépens :
La SAS SPEED DRIVER, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [F] les frais irrépétibles qu’il a dû engager dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, la SAS SPEED DRIVER sera condamnée à payer à Monsieur [P] [F] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Prononce la résolution pour défaut de délivrance conforme de la vente du 27 janvier 2024 entre Monsieur [P] [F] et la SAS SPEED DRIVER portant sur un véhicule de marque Volkswagen Caddy, immatriculé [Immatriculation 6],
Condamne la SAS SPEED DRIVER à restituer à Monsieur [P] [F] le prix de vente de 8890 euros,
Dit qu'une fois le prix de vente recouvré, Monsieur [P] [F] devra mettre à disposition de la SAS SPEED DRIVER le véhicule de marque Volkswagen Caddy, immatriculé [Immatriculation 6], et ordonne à la SAS SPEED DRIVER de venir le récupérer à ses frais,
Dit qu’à défaut de reprise par la SAS SPEED DRIVER du véhicule de marque Volkswagen Caddy, immatriculé [Immatriculation 6] dans un délai de deux mois suivant signification du jugement, Monsieur [P] [F] pourra en disposer à sa guise 15 jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
Condamne la SAS SPEED DRIVER à payer Monsieur [P] [F] la somme de 215 euros à titre de dommages et intérêts,
Rejette le surplus des demandes.
Condamne la SAS SPEED DRIVER aux dépens.
Condamne la SAS SPEED DRIVER à payer à Monsieur [P] [F] 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE