TJ 93008, 26 juin 2025, RG 24/04309

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 JUIN 2025

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/04309 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB7H
N° de MINUTE : 25/00621

Madame [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [B] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [J] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [N] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]

Madame [Y] [Q]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Madame [C] [W]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Monsieur [R] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentés par Me Boris HOCHMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E2098, Me Bertrand GATELLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Axel FORSSELL, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264,:

DEMANDEURS

C/

Madame [D] [F]
[Adresse 9]
[Localité 8]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 10 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

[K] [O] et [X] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 9]. [K] [O] est décédée le [Date décès 1] 2009 à [Localité 10] (Val d’Oise). Elle a laissé pour lui succéder :
Monsieur [X] [Z], son conjoint survivant ;Madame [T] [M], sa fille ;Madame [D] [F], sa fille.
[X] [Z] est décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis). Selon acte de notoriété établi les 18 et 19 mai 2022, il a laissé pour lui succéder, sa mère :
Madame [N] [L], Ses neveux et nièces venant par représentation de Monsieur [V] [Z], prédécédé à [Localité 12] (Hauts-de-Seine) le [Date décès 3] 2007 :
Madame [U] [Z] ;Madame [J] [Z] ;Monsieur [R] [Z] ;Monsieur [S] [Z] ;Ses neveux et nièces venant par représentation de Madame [P] [Z], prédécédée à [Localité 13] (Haute Garonne) le [Date décès 4] 1995 :
Monsieur [B] [Q] ;Madame [C] [Q] ;Madame [Y] [Q].
Par assignation en date du 3 avril 2024, Madame [N] [Z], Madame [U] [Z], Madame [J] [Z], Monsieur [R] [Z], Monsieur [S] [Z], Monsieur [B] [Q], Madame [C] [W], Madame [Y] [Q] et Madame [T] [M] ont fait citer Madame [D] [F] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY, et ont demandé, au visa des articles 815-5 et 840 du code civil, des articles 31, 45, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
- accueillir Madame [N] [E] [Z], Madame [U] [Z], Madame [J] [G] [Z], Monsieur [R] [A] [Z], Monsieur [S] [V] [H] [Z], Monsieur [B] [I] [GO] [Q], Madame [C] [N] [JQ] [SQ], Madame [Y] [Q] et Madame [T] [K] [IK] [M] et les dire bien fondés ;
- ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation partage entre les parties et à cet effet, désigner Maître [EF] [CD], Notaire au sein de l’Office notarial « [1] » à [Localité 14], avec faculté de délégation ;

A titre principal
- autoriser Madame [T] [M], sœur de Madame [D] [F], ou tout autre coindivisaire que le Tribunal choisira, à poursuivre la vente de gré à gré de la maison sise [Adresse 10] (parcelle cadastrée M [Cadastre 1]) pour le compte de Madame [D] [F] afin d’en permettre le partage, le prix de vente ne pouvant être inférieur à 160.000 € (Cent soixante mille euros) net vendeur ;

Subsidiairement
- ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation partage entre Madame [T] [M] et Madame [D] [F] et à cet effet, désigner Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris avec faculté de délégation ;
- commettre un de Messieurs les Juges du siège, pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

Préalablement et pour y parvenir
- ordonner qu’il sera aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que celles figurant ci-dessus, à l’audience des saisies immobilières de ce Tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Axel FORSSELL, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, procédé à la vente sur licitation de biens et droits immobiliers sis à :
Sur la commune de [Adresse 10] une maison d’habitation de trois pièces principales pour une surface totale d’environ 50 m², érigée sur un terrain de 327 m² cadastré 000 M [Cadastre 1],
Tel au surplus que les biens et droits immobiliers existent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.
Sur la mise à prix de 140.000 € (Cent quarante mille euros) avec faculté de réduction du prix du quart, de la moitié et des trois quarts, faute d’enchérisseur durant trois feux successifs, conformément aux dispositions de l’article 1273 du Code de procédure civile ;
- désigner Maître [JK], Huissier de justice à [Localité 15], ou tout huissier du choix du requérant, en cas d’empêchement de l’huissier désigné, aux fins de faire description des biens dont s’agit, décrire les conditions d’occupation et du tout dresser un procès verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente et organiser la visite des lieux en cas de vente du bien ;
- dire que la publicité de la vente sera régie dans ses formes et son étendue, par les dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble ;
- ordonner l’emploi des dépens et frais privilégiés de vente.

En tout état de cause
- condamner Madame [D] [F] à payer la somme de 5.000 euros à Madame [N] [E] [Z], Madame [U] [Z], Madame [J] [G] [Z], Monsieur [R] [A] [Z], Monsieur [S] [V] [H] [Z], Monsieur [B] [I] [GO] [Q], Madame [C] [N] [JQ] [SQ], Madame [Y] [Q] et Madame [T] [K] [IK] [M] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font notamment valoir la compétence du tribunal judiciaire de BOBIGNY, affirmant que le dernier domicile de [K] [Z] comme de [X] [Z] était à [Localité 11]. Selon eux, il dépend notamment de la succession de [K] [Z] et [X] [Z] un bien immobilier sis à [Adresse 10], cadastrée section 000 M [Cadastre 1], qui avait été acquis par les deux défunts.
Ils soutiennent avoir un intérêt légitime à cette action en justice en ce que chacun des demandeurs est coindivisaire du bien immobilier situé à [Localité 11]. Ils indiquent que la défenderesse ne répond pas aux sommations qui lui ont été faites de se positionner sur le bien immobilier, que cette dernière, par son mutisme, contraint ses coindivisaires à rester dans l’indivision dont ils veulent tous sortir. Ils ajoutent qu’une offre d’achat a été reçue en 2023, et se disent prêt à l’accepter.
Régulièrement citée en l’étude du commissaire de justice après vérification de son domicile, Madame [D] [F] n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation des demandeurs pour l'examen de leurs moyens.

A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 10 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 10 avril 2025 et mise en délibéré au 26 juin 2025.
MOTIFS
L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cours de délibéré, plusieurs difficultés sont apparues.

Les demandeurs font état d’un bien immobilier acquis par [K] [Z] et [X] [Z], bien dans lequel ils sont en indivision avec Madame [D] [F]. Or, ils veulent sortir de l’indivision, ce qui fait de ce bien immobilier le fondement de la présente procédure.

Ils demandent en effet à titre principal la vente de ce bien immobilier sur le fondement de l’article 815-5 du code civil et à titre subsidiaire la vente par licitation.

Certes, ils produisent un courrier manuscrit, sans pièce d’identité jointe, intitulé « offre d’achat » pour un bien situé à [Adresse 11], mais ce courrier ne contient pas les références cadastrales du bien immobilier indivis. En outre, la vente du bien indivis étant sollicité, il apparaît nécessaire que soit produit l’acte de propriété du bien indivis ou une attestation notariée, afin de s’assurer que [K] [O] et [X] [Z] en étaient encore propriétaires au moment de leur décès.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS