TJ 69123, 23 juin 2025, RG 25/00788
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/00788 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2I3C
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875
Me Romain MONTARON - 3468
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 23 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LA CHAUMIERE sis [Adresse 2],
représenté par son syndic coopératif en exercice Monsieur [J] [C] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Romain MONTARON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA SAINT LOUIS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions notifiées le 29/04/25 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 2] se désiste d’instance et d’action,
Vu les conclusions notifiées le 29/04/25 par lesquelles la société FONCIA SAINT LOUIS accepte ce désistement,
Attendu que le désistement est parfait par acceptation de la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 23 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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