TJ 69123, 27 juin 2025, RG 25/02367
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/02367 - N Portalis DB2H-W-B7J-257E
Ordonnance du : 27 Juin 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/06/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Z] [X]
né le 04 Septembre 2008 à [Localité 5]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25/06/2025 au patient, au Préfet, aux représentantants légaux, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis de contre-indication du Docteur [R] du 24.06.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Z] [X] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BELLOUERE Louise, avocat de permanence, représentant Monsieur [Z] [X],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [R], médecin de l’établissement, en date du 24/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [X] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Monsieur [Z] [X] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète;
Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Z] [X] en hospitalisation complète apparait régulière;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 27 Juin 2025
Le Juge
Suzanne BELLOC
N RG 25/02367 - N Portalis DB2H-W-B7J-257E
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BELLOUERE Louise le 27 Juin 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Monsieur [Z] [X] le 27 Juin 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 27 Juin 2025
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 27 Juin 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à M. [X] [V], représentant légal de Monsieur [Z] [X] le 27 Juin 2025
Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Mme [X] [O] , représentante légale de Monsieur [Z] [X] le 27 Juin 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Juin 2025.
Le Greffier,
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