TJ 75056, 18 juin 2025, RG 22/04117

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/04117
N° Portalis 352J-W-B7G-CWCPF

DEMANDEURS
M. [D] [R]
M. [H] [E]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Priscilla FIORUCCI de l’AARPI CONSTELLATION AVOCATS - #P0567
représenté par Maître Priscilla FIORUCCI de l’AARPI CONSTELLATION AVOCATS - #P0567
DEFENDERESSE
S.N.C. SNC [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [C] [O] de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES - #P0008

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 16 Octobre 2025 à 14 H 15,

Le 18/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience