TJ 75056, 3 déc. 2024, RG 23/00624
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKFU
N° MINUTE :
Requête du :
02 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 03 Décembre 2024
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. D’ALSACE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Mme [R] [J], munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la [5], en la personne de Mme [D] [Y] munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Madame BERDEAUX, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège ce jour.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:
Décision du 03 Décembre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKFU
JUGEMENT
Rendu sur le siège
Contradictoire
Insusceptible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête introduite le 02 mars 2023 par la [5] (ci-après [5]), en tant que représentant social de la société [7] contre l'URSSAF d'Alsace, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 14 février 2023 et signifiée le 20 février 2023 pour recouvrement de 391, 27 euros représentant les cotisations (2 euros), les pénalités (253,27 euros) et les majorations de retard (136 euros) afférentes à la période de novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier du 19 novembre 2024, l'URSSAF d'Alsace informe le tribunal de son désistement la créance étant soldée.
Par courrier du 28 novembre 2024, la [5] accepte le désistement de l'URSSAF d'Alsace.
Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF d'Alsace.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de l'URSSAF d'Alsace qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Donne acte à l’URSSAF d’Alsace de son désistement d'instance et à la [5] de son acceptation :
Déclare le désistement parfait ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par l'URSSAF d'Alsace.
Fait et jugé à Paris le 03 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
Décision du 03 Décembre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKFU
N° RG 23/00624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKFU
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. D'ALSACE
Défendeur : Société [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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