TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01603
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 25/01603 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JM6
Date du Recours : 11 avril 2025
Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant
- la date de la mise en demeure (mentionner la date du 02/12/2022, et non la date du 22/03/2023)
- le numéro de la mise en demeure (mentionner le numéro 0070247328, et non le numéro 0065101526)
- la date de la contrainte (mentionner la date du 22/03/2023, et non la date du 01/06/2023)
- la référence de la contrainte (mentionner la référence 937000002067231890, et non la référence 9370000020650395400651015260197)
- la période de régularisation (mentionner les périodes 4ème trimestre 2019, 1er trimestre 2020, 3ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, et non la période régularisation 2018)
- le montant de la contrainte (mentionner le montant de 1 723 euros, et non le montant de 10 569 euros)
Code recours : 88B
N°minute : 25/02650
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par ordonnance du 27 février 2024, le juge de la mise en état du présent Tribunal a :
- constaté l'acquiescement de [Y] [U] à la créance de l'URSSAF PACA résultant de la contrainte n°93700000206503954300651015260197 du 1er juin 2023 pour la période de régularisation 2018 ;
- condamné [Y] [U] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 10.569 € au titre de ladite contrainte,
- constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
- condamné [Y] [U] à supporter les dépens y compris les frais de signification de la contrainte.
Par requête en date du 11 avril 2025, le conseil de Monsieur [Y] [U] a saisi le Tribunal aux fins de réparer une erreur ou une omission matérielle affectant la décision sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.
La requête a été portée à la connaissance des autres parties par le greffe par courrier du 16 avril 2025.
Aucune observation n'a été portée à la connaissance du tribunal dans le délai imparti.
SUR QUOI
Suivant l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par le juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce sur le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, Monsieur [Y] [U] a interjeté appel de l'ordonnance querellée le 5 novembre 2024, le recours ayant été enregistré sous le numéro RG 24-13352 de la chambre 4-8a de la Cour d'appel à laquelle le dossier a été transmis le 17 décembre 2024.
Dès lors, seule la Cour d'appel est compétente pour procéder à la rectification sollicitée.
La demande sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en juge unique, par jugement réputé contradictoire ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile;
Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance du 27 février 2024 et enregistré au répertoire général de la chambre 4-8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro 24-13352 ;
DÉBOUTONS Monsieur [Y] [U] de sa requête en rectification ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y] [U].
La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.
À MARSEILLE, le 24 Juin 2025
L’agent du greffe Le Président
Notifiée le:
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