TJ 78646, 13 juin 2025, RG 24/00536
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00536 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7V
Minute: /2025
[V] [J]
C/
[O] [P], S.A.S. MIGSA CONCEPT, représentée par [I] [T]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT- CINQ
et le 13 juin
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [V] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant
ET :
DEFENDEURS :
M. [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant
S.A.S. MIGSA CONCEPT, représentée par [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffière ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 24 Octobre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance .....................,
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de [V] [J] ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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