TJ 10387, 24 juin 2025, RG 25/00282

Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUIN 2025

Ordonnance du :
24 JUIN 2025

N° RG 25/00282 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGWJ

30B 0A

Société CELSIUS HOLDING [Localité 5]

c/

Société NOUVELLE UJA

Grosse le
à

DEMANDERESSE

Société CELSIUS HOLDING [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU-ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat plaidant, du barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Société NOUVELLE UJA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 27 Mai 2025 tenue par :

- Madame Odile SIMART, Présidente, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 septembre 2022, la société CELSIUS HOLDING [Localité 5] SNC a consenti à la société NOUVELLE UJA un contrat de bail commercial portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 10 années moyennant le paiement d’un loyer annuel de 21 000 euros hors taxes et hors charges.

Par exploit de commissaire de justice du 26 mars 2025, la société CELSIUS HOLDING [Localité 5] SNC a fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de société NOUVELLE UJA à hauteur de la somme de 12 284,13 euros.

La saisie, effective à hauteur de 5 781,23 euros, a été dénoncée au tiers saisi par exploit de commissaire de justice du 2 avril 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 25 avril 2025, la société CELSIUS HOLDING TROYES SNC a fait assigner la société NOUVELLE UJA devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de voir condamner la société NOUVELLE UJA à payer, à titre provisionnel, la somme de 23 757,20 euros au titre des arriérés locatifs arrêtée au 8 avril 2025. Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience du 27 mai 2025, la société CELSIUS HOLDING [Localité 5] SNC, représentée par avocat, maintient ses demandes.

La société NOUVELLE UJA, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée ; la présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement provisionnel au titre de l’arriéré locatif

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

La demande en paiement provisionnel est justifiée comme suit par la société CELSIUS HOLDING [Localité 5] SNC :
le bail commercial en date du 22 septembre 2022 ;le relevé de compte locatif de la société NOUVELLE UJA fourni par la société CELSIUS HOLDING [Localité 5] SNC arrêté au mois d’avril 2025 faisant état d'une dette locative de 23 757,20 euros ;
La société NOUVELLE UJA, à qui il incombe de démontrer s'être acquittée de ses obligations, n'a pas comparu et ainsi, ne démontre ni ne soutient avoir soldé sa dette locative.
L’obligation en cause ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse.

Il sera donc fait droit à la demande de la société CELSIUS HOLDING [Localité 5] SNC en paiement des sommes dues au mois d’avril 2025, à titre de provision, soit 23 757,20 euros.

Sur les demandes accessoires

La société NOUVELLE UJA, qui succombe, sera condamnée à verser à la société CELSIUS HOLDING [Localité 5] SNC la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que les frais de greffe engagés pour l’état des inscriptions.

PAR CES MOTIFS