TJ 42218, 25 juin 2025, RG 25/00398
Vérifier : TJ 42218, 25 juin 2025, RG 25/00398 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE
N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZGC (RG 24/400 )
Affaire: [X] [G] C/ Société EIRL GARAGE POTAVIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 25 Juin 2025
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [X] [G]
né le 09 Juillet 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
EIRL GARAGE POTAVIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 19 Juin 2025
DELIBERE : audience du 25 Juin 2025
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
❖❖❖❖❖❖❖
EXPOSE DU LITIGE
Selon certificat de cession du 03 mars 2023, Mme [W] [N] a acquis de M. [X] [G] un véhicule d'occasion de marque Audi modèle A3, immatriculé [Immatriculation 3], pour le prix de 6 250 euros.
Par ordonnance du 05 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Mme [W] [N], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de M. [X] [G], expertise confiée à M. [S] [E], selon ordonnance de remplacement d'expert du 14 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, M. [X] [G] a procédé à l'appel en cause de l'EIRL Garage Potevin.
A l'audience du 19 juin 2025, M. [X] [G] a indiqué que le défendeur est intervenu sur le véhicule peu de temps avant la vente.
L'EIRL Garage Potevin, régulièrement citée par remise de l'acte à personne, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, dans son compte rendu d'expertise, M. [E] a indiqué que le véhicule est affecté d'une usure importante des poussoirs d'injecteur et d'une détérioration des joints d'étanchéité des injecteurs, qui sont à l'origine de dysfonctionnements importants du moteur. Il précise que le garage Potavin a facturé une pochette de joints d'injecteurs, que l'état des joints laisse à penser qu'ils n'ont pas été remplacés et qu'il ne peut écarter une éventuelle responsabilité des établissements Potavin qui aurait pu constater l'usure des poussoirs d'injecteurs.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à l'EIRL Garage Potevin la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 05 septembre 2024, confiée à M. [S] [E],
FIXE une consignation complémentaire de 1 500 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par M. [X] [G] avant le 25 juillet 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert à la nouvelle partie est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNE M. [X] [G] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE25 Juin 2025
GROSSE + COPIE à :
- Me PEYRET
COPIEs à :
- Régie
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [E] (Expert)
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.