TJ 56260, 26 juin 2025, RG 25/00307
Vérifier : TJ 56260, 26 juin 2025, RG 25/00307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00307 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYZZ
Minute N° : 25/00348
DU : 26 Juin 2025
S.A. BNP PARIBAS
C /
Madame [O] [I] divorcée [Z]
Le :
Expédition délivrée à :
-
-
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Prononcé publiquement le 26 Juin 2025 par Madame Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BNP PARIBAS, siset [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [O] [I] divorcée [Z], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
La partie défenderesse a formé opposition le 03 avril 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 07 février 2025 ;
Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées ;
Elles n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 1419 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l'extinction de l'instance.
Rappelle que celle-ci rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 07 février 2025.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.