Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 34172, 24 juin 2025, RG 24/01990


Vérifier : TJ 34172, 24 juin 2025, RG 24/01990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/01990
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
685f053c02c5b8c8ca15f774

Texte de la décision

1,493 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité

N° RG 24/01990 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGZC
N° Minute :25/01556

expédition à
Me Bernard VIDAL
Mme [H] [E]
S.A.S.U. -MB AUTO

le
RADIATION ADMINISTRATIVE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 24 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER,
présidé par Madame Sabine CABRILLAC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S)

Madame [H] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

à :

DEFENDEUR(S)

S.A.S.U. -MB AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 470 et 381 du Code de Procédure Civile,

Attendu que Madame [H] [E] par requête en date du 20 Septembre 2024 , le demandeur a fait convoquer le
défendeur la S.A.S.U. -MB AUTO devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 25 mars 2025; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 Juin 2025 pour faire citer le défendeur ;

Que les parties n'ont pas accompli les diligences requises , le défendeur étant en liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang
des affaires en cours.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.