TJ 45234, 24 juin 2025, RG 25/01137

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 5]
[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

Minute n°

N° RG 25/01137 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBSA

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 7]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Monsieur [M], muni d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [T] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [G] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'instance ; une ordonnance de reprise des lieux ayant été rendue ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2025 par Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT