TJ 31555, 27 juin 2025, RG 25/01029
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01029 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGXL
Le 27 Juin 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
En l’absence de Madame [S] [K] ;
En l’absence de Madame la Directrice de la Clinique de [Localité 1] ;
En l’absence du tiers ;
Vu la requête du 23 Juin 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de la Clinique de [Localité 1] concernant Madame [S] [K], née le 24 Mars 1995 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Madame [S] [K] en date du 24 juin 2025, reçue par courriel du 26 juin 2025 à 08h30.
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Madame [S] [K] à compter du 24 juin Mai 2025.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, pas LS
□ reçu copie ce jour le requérant
□ copie adressée par LS ce jour au tiers
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