TJ 37261, 27 nov. 2024, RG 24/00719

Minute n° : 24/00398
N° RG 24/00719 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD2M
AFFAIRE : [D]-S.A.R.L. IMMO’AUTO
immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 804 443 166

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [D]
née le 11 Janvier 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

à :

S.A.R.L. IMMO’AUTO
immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 804 443 166, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Février 2024.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT