TJ 37261, 9 oct. 2024, RG 22/05432

Minute n° : 24/341
N° RG 22/05432 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITQP
AFFAIRE : [S]-S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE représentée par HOEPS-Heinz Président, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°622044287.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

°°°°°°°° CIVIL_EX-TI

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [N] [S]
né le 24 Avril 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à :

S.A.S. MERCEDES-BENZ FRANCE représentée par HOEPS-Heinz Président, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°622044287., dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2022.

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à toute action ultérieure ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 09 Octobre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT