CA Pau, 26 juin 2025, RG 23/01692
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Texte de la décision
N° 25/2020
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 23/01692 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR3S
AFFAIRE : S.A. [6] C/ [7]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 26 juin 2025
dans la cause pendante entre :
S.A. [6] prise et représentée en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me GEVAERT loco Me DREMEAUX de la SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement rendu le 03 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] (RG 16/0004)
ET
Organisme [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Tatiana FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 19 juin 2025
devant Madame CAUTRES, Présidente, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par message RPVA en date du 17 juin 2025 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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