CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03389

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03389 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQZ6

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2025, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à [Localité 1] de nationalité algérienne

né le 03 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 20 juin 2025 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 20 juin 2025 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requêtre recevable et la procédure régulière, ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à Alger de nationalité algérienne, au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 18 juin 2025 et rejetant la demande d'examen médical de compatibilité avec la rétention sollicité par M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à Alger de nationalité algérienne ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juin 2025, à 12h00, par M. [S] [X] [H], en réalité [K] [Z], né le 03 juin 1992 à [Localité 1] de nationalité algérienne ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que l'unique critique -au demeurant non circonstanciée ni motivée ni expliquée par quelque élément de procédure- des diligences ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier, le consulat d'Algérie ayant régulièrement été saisi, et relancé, comme le motive le premier juge sans contestation énoncée dans l'acte d'appel, étant rappelé que ni le travail de l'administration ni lesdites diligences ne sont illusoire ou fantaisiste ; la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS