CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/01402
Vérifier : CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/01402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVQ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2025
Date de saisine : 23 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Décision attaquée : n° 2024014573 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 08 Novembre 2024
Appelant :
COMMUNE DE CHELLES, représenté par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479
Intimée :
S.E.L.A.R.L. GARNIER-[B] Prise en la personne de Maître [U] [B] agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [Y] [M] (517 592 713 R.C.S. Meaux), nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 11/10/2021, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 - N° du dossier 2025489
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 17 février 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 avril 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'intimé/aux intimés ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Prononçons à la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 juin 2025,
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.