CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/01846

MINUTE N° 25/323

Notification par LRAR

aux parties

le

Copie à :

- commission de surendettement

du Haut-Rhin

- greffe du JCP du TPRX [Localité 13]

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 23 Juin 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6W

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim

APPELANT :

Monsieur [I] [D]

[Adresse 1]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025

INTIMÉS :

[12], pris en la personne de son représentant légal

Chez SYNERGIE- [Adresse 8]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025

[6], pris en la personne de son représentant légal

Chez [15] [Adresse 9]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025

[11], pris en la personne de son représentant légal

Chez [5]

[Adresse 10]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025

[4], prise en la personne de son représentant légal

Chez [5]

[Adresse 10]

Non comparante, non représentée, convoquée par lettre simple en date du 11 juin 2025

[16], pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025

CA [7], pris en la personne de son représentant légal

[2]

[Adresse 3]

Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement ce jour

-signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu le jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Schilitgheim enregistré sous le numéro RG 24/00051 .

Vu l'appel interjeté le 28 avril 2025 par monsieur [I] [D] à l'encontre de cette décision ;

Vu l'acte de désistement d'appel reçu au greffe par message électronique le 06 juin 2025 émanant de monsieur [I] [D] ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à monsieur [I] [D] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement.

PAR CES MOTIFS