CA Bordeaux, 27 juin 2025, RG 25/01204
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.R.L. A.P.L. AMÉNAGEMENTS PISCINE LOISIRS
C/
Madame [I] [T]
N° RG 25/01204 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF3X
DU 27 JUIN 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 27 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. A.P.L. AMÉNAGEMENTS PISCINE LOISIRS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2022F02028) rendu le 29 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 07 mars 2025,
D'UNE PART,
ET :
Madame [I] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 07 Mars 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 juin 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la réponse du conseil de l'appelante en date du 16 juin 2025
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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