TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJL

MINUTE N° : 25/162

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
M. [L]
M. [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Août 2025

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

Exposé du litige

Par déclaration au greffe le 17 février 2025, Monsieur [L] [O] a demandé que Monsieur [V] [S], son bailleur, soit convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 17 avril 2025 indique que le logement de Monsieur [L] [O] ne comporte pas de compteur d'électricité propre ; un disjoncteur est installé sur la terrasse et les interrupteurs sont en position relevés. Mais l'huissier constate l'absence de courant dans l'ensemble de la maison. Pour pouvoir faire fonctionner son réfrigérateur et son lave-linge, il y a dû se brancher par une rallonge reliée à l'habitation voisine.

La tentative de conciliation a abouti à un constat d’échec en date du 17 février 2025.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 28 avril 2025, par lettre simple s’agissant de Monsieur [L] [O], et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Monsieur [V] [S].

Lors de cette audience,
Monsieur [L] [O] est présent,Monsieur [V] [S] n’est ni présent ni représenté.
Monsieur [L] [O] a modifié sa demande initiale en abandonnant sa demande de paiement de 3.000 euros de dommages-intérêts mais demande à présent la stricte application du bail, c'est-à-dire 550 euros de loyer par mois. Il souhaite également que le courant revienne.
Il explique que l'eau et l’électricité sont compris dans les charges de son loyer car il n’a pas de compteur individuel. N'ayant plus d'électricité, il réclame le remboursement des charges EDF. Il explique aussi que ce problème existe depuis le passage du cyclone.
Il sollicite par ailleurs le remboursement des frais de justice.

Par courriel du 24 juin 2025, le défendeur a adressé au greffe du tribunal de proximité un courriel indiquant un certain nombre d'éléments et qui nécessite donc la réouverture des débats pour respecter le principe du contradictoire.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 30 juin 2025.

Motifs du jugement

L’article 14 du Code de procédure civile prévoit quant à lui que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».
L’article 16 du même code prévoit que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ».
Monsieur [L] [O] n’ayant pas pu être destinataire du courriel de Monsieur [V] [S], il importe de réouvrir les débats.

Par ces motifs,