TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/05745
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
26 Juin 2025
MINUTE : 25/750
RG N°: 25/05745 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JUV
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.R.L. TRADITION 111
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreu de [Localité 6] - D2146
ET
DEFENDEUR
S.A.S. PIEDS D IMMEUBLES COMMERCIAUX 3
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 26 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l'assignation de la S.A.S. PIEDS D IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 par la S.A.R.L. TRADITION 111 devant le juge de l'exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 26 juin 2025, la S.A.R.L. TRADITION 111 s'est désistée de son instance et de son action.
En l'absence d'opposition de la S.A.S. PIEDS D IMMEUBLES COMMERCIAUX 3, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la S.A.R.L TRADITION 111 et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La S.A.R.L. TRADITION 111 conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d'instance et d’action de la S.A.R.L. TRADITION 111 dans l'affaire l'opposant à la S.A.S. PIEDS D IMMEUBLES COMMERCIAUX 3,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution,
DIT que la S.A.R.L. TRADITION 111 conservera la charge des frais de l'instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 26 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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