TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/00463

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00463 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CBD

MI : 23/00000849

6 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 30/06/2025
à Me Jean CORONAT
Me Alexis GARAT
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

COPIE délivrée
le 30/06/2025
à

2 copies au service expertise

Rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 26 Mai 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La société MO&CO
société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La société AKITEN ASSEMBLAGE DE KIT D’ENTREE
Société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 18]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX

La société JML BATIMENT
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La Société SCHINDLER
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La Société CHASSAING CLAUDE
société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société REHABILITATION EQUIPEMENT ELECTRIQUE
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SOCIETE MILAA
société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

La société PIERRE DUFAURE
société à responsabilité limité dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société ETANCHEITE CONCEPT
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 5 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant la maison de Monsieur [E], située [Adresse 5] à La Teste de Buch, et désigné pour y procéder Monsieur [F] [R], remplacé le 7 juin 2023 par Monsieur [K] [W].

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnance prononcée le 26 février 2024.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 12, 17, 18,19 et 20 février 2025, la SARL MO&CO a fait assigner la SARL AKITEN ASSEMBLAGE DE KIT D’ENTREE, la SAS JML BÂTIMENT, la SA SCHINDLER, la SARL CHASSAING CLAUDE, la SAS REHABILITATION EQUIPEMENT ELECTRIQUE, la SARL MILAA, la SARL PIERRE DUFAURE, et la SAS ETANCHEITE CONCEPT, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SARL AKITEN ASSEMBLAGE DE KIT D’ENTREE a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

La SARL MILAA a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

Bien que régulièrement assignées, la SAS JML BÂTIMENT, la SA SCHINDLER, la SARL CHASSAING CLAUDE, la SAS REHABILITATION EQUIPEMENT ELECTRIQUE, la SARL PIERRE DUFAURE, et la SAS ETANCHEITE CONCEPT, n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mai 2025 et mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des notes expertales n°14 et 16 et du procès-verbal de réception des travaux, la SARL MO&CO justifie d’un intérêt légitime à voir étendre aux parties assignées les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] [W].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 5 mai 2023 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [F] [R], remplacé le 7 juin 2023 par Monsieur [K] [W], et étendues à de nouvelles parties suivant ordonnance prononcée le 26 février 2024, seront opposables à la SARL AKITEN ASSEMBLAGE DE KIT D’ENTREE, la SAS JML BÂTIMENT, la SA SCHINDLER, la SARL CHASSAING CLAUDE, la SAS REHABILITATION EQUIPEMENT ELECTRIQUE, la SARL MILAA, la SARL PIERRE DUFAURE, et la SAS ETANCHEITE CONCEPT, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,