TJ 69123, 16 juin 2025, RG 20/01197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 20/01197 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXTX

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître Rafia BOUGHANMI - 1672
la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS - 1032
Maître Florence NEPLE - 470

Expédition à :

Service recouvrement

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 16 juin 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. RAV MERLIN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.R.L. SARL FUTUR
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

Madame [S] [H]
née le 10 Février 1965 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [N] [H]
né le 30 Octobre 1960 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [G] [W]
née le 04 Juillet 1962 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6338 du 20/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

représentée par Maître Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON

Monsieur [K] [D]
né le 18 Août 1968 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.C.I. RAV MERLIN a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 20/01197 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par madame [G] [W] ;

Attendu que l’acceptation de la société FUTUR n’est pas nécessaire en raison de la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif dont elle faisait l’objet ;

Attendu que conformément à l’article 395 du Code de procédure civile, les autres défendeurs n’ayant pas constitué avocat, leur acceptation n’est également pas exigée ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS