TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/01330

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :[2]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Monsieur [N] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4S

N° MINUTE : 4/25

JUGEMENT
rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDERESSE
Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 26 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4S

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2025, monsieur [N] [M] a formé opposition à une contrainte du 31 janvier 2025 n° UN5499940W émise par l’EPA [3] ([7]), notifiée le 12 février 2025 en remboursement de la somme de 1478,80 €.

A l’audience, l’E.P.A. [3] dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 19 mars 2025, n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi de l’affaire.

Monsieur [N] [M] maintient son opposition en raison de l’absence de réponse de [3] à sa demande gracieuse.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition qui a été faite dans le délai de 15 jours est recevable.

L’E.P.A. [3] ([7]), demandeur à la contrainte n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime à son absence.

Il convient par conséquent de déclarer la contrainte caduque.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS