TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/02260

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES,
substitué par Me BALLAST

Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [C] [M]

Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes

N° RG 25/02260 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HBI

N° MINUTE : 4/25

JUGEMENT
rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDEUR
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
S.A. RIVP - REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS MME [Y] [F] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par le S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES, substitué par Me BALLAST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#P483

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mai 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 26 juin 2025
PCP JCP requêtes - N° RG 25/02260 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HBI

EXPOSÉ DU LITIGE

La RIVP , a donné à bail d’habitation à monsieur [C] [M] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Le bail ayant été résilié , les clefs ont été remis le 6 février 2024.

Par requête enregistrée le 19 février 2025, monsieur [C] [M] a attrait devant la présente juridiction la RIVP aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2148.74 € au principal et de 229.23 € de dommages-intérêts;.

A l’audience, compte tenu des remboursements effectués, monsieur [C] [M] sollicite le paiement de la somme de 615.90 € avec intérêts moratoires.

La RIVP, représentée par son conseil, produit un état de compte au regard des régularisations finalement intervenues pour le tout, vidant selon elle le litige.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Au regard des décomptes produits, il apparaît que le dépôt de garantie de 672.89 € a été restitué le 11 juin 2024. Il devait être remboursé au plus tard le 6 mars 2024, correspondant à un retard de trois mois , soit une majoration légale de 214.98 € à la charge du bailleur.

Monsieur [M] a reçu un virement de 887,87 € le 11 juin 2024 correspondant à ces sommes.

Un paiement en faveur du requérant a ensuite été effectué le 25 février 2025 pour un montant de 1532.84 €, au titre de la régularisation des charges locatives.

Ainsi, au regard de ces éléments, il sera constaté que monsieur [M] a été finalement rempli de ses droits et que la requête est devenue sans objet.

2- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge de la RIVP.

PAR CES MOTIFS