TJ 75056, 23 juin 2025, RG 19/14304
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
C.C.C. + C.C.C.F.E
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 19/14304
N° Portalis 352J-W-B7D-CRISP
N° MINUTE : 3
Assignation du :
21 novembre 2019
JUGEMENT
rendu le 23 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [P] [E]
BP 1138
LIBREVILLE (GABON)
représenté par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0058
DÉFENDERESSES
Madame [D], [R], [Y]
Arabella residency
4th Circular road - Cantonments
ACCRA (GHANA)
représentée par Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0207
Société LES TROIS HIBOUX (SCI)
35, rue de Ponthieu
75008 PARIS
défaillante
Décision du 23 juin 2025
PEC sociétés civiles
RG 19/14304 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRISP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;
Samantha MILLAR, vice-présidente ;
Benjamin BLANCHET, vice-président ;
assistés de Robin LECORNU, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 07 octobre 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK et Samantha MILLAR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 03 mars 2025, prorogé au 05 mai 2025, prorogé au 23 juin 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [M] [P] [E] et Madame [D] [R] [Y] se sont mariés le 6 avril 2002.
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2010, ils ont constitué une société civile immobilière dénommée SCI LES TROIS HIBOUX, avec un capital social de 1.965.000 euros réparti par moitié entre les époux. Aux termes des dispositions de l’article 19 des statuts, la gérance de la société a été confiée à Madame [D] [Y].
Par acte notarié du 7 janvier 2011, la SCI LES TROIS HIBOUX a acquis un appartement et deux caves situés 35 rue de Ponthieu à Paris 8ème arrondissement moyennant la somme de 1.965.000 euros, soit l’intégralité du capital social.
Par jugement du 26 septembre 2017, la Chambre Civile Section de la Famille du Tribunal de Première Instance de Libreville a prononcé le divorce entre Madame [D] [Y] et Monsieur [M] [P] [E] et a ordonné la liquidation de la communauté.
Par acte notarié du 16 février 2018, la SCI LES TROIS HIBOUX, représentée par sa gérante Madame [D] [Y], a vendu l’appartement et les caves dont elle était propriétaire.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2019, Monsieur [M] [P] [E] a mis en demeure Madame [D] [Y] de fournir l’ensemble des procès-verbaux des assemblées générales qui auraient dû se tenir annuellement depuis 2011, de fournir l’ensemble des comptes de la SCI LES TROIS HIBOUX, et l’ensemble des contrats signés depuis sa création.
Le 8 novembre 2019, Monsieur [M] [P] [E] a mis en demeure Madame [D] [Y] de convoquer une assemblée générale des associés afin qu’il soit statué sur les comptes de la société et qu’il soit donné quitus à la gérante de sa gestion pour les exercices 2011 à 2018.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 21 novembre 2019, Monsieur [M] [P] [E] a assigné la SCI LES TROIS HIBOUX et Madame [Y], es qualité de gérante de la société, aux fins de voir engager la responsabilité civile de cette dernière sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de la voir condamner à verser à titre de dommages et intérêts à lui verser la somme de 949.000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives au fond notifiées le 1er février 2023, Monsieur [M] [P] [E] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1240, 1241, 1843-5 et 1851 alinéa 2 du Code Civil
JUGER que Madame [D] [Y] a commis de multiples fautes de gestion en sa qualité de gérante de la SCI LES TROIS HIBOUX, engageant sa responsabilité civile délictuelle,
JUGER que ces fautes sont directement à l’origine des préjudices financier et moral subis par la SCI LES TROIS HIBOUX et par Monsieur [M] [P] en sa qualité d’associé de ladite société,
JUGER que Madame [D] [Y] a commis de multiples fautes de gestion en sa qualité de gérante de la SCI LES TROIS HIBOUX, engageant sa responsabilité civile délictuelle,
JUGER que ces fautes sont directement à l’origine des préjudices financier et moral subis par la SCI LES TROIS HIBOUX et par Monsieur [M] [P] en sa qualité d’associé de ladite société,
CONDAMNER en conséquence Madame [Y] à payer à titre de dommages et intérêts à la SCI LES TROIS HIBOUX la somme de 1.875.716,90 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, dans le cadre de l’action ut singuli intentée par Monsieur [P],
CONDAMNER en conséquence Madame [Y] à payer à titre de dommages et intérêts à Monsieur [P] la somme de 200.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,
DECLARER comme nulles et de nul effet les pièces adverses suivantes, et les ECARTER des débats comme étant inopposables à Monsieur [P]:
- une pièce n° 13 intitulée « procès-verbal du 20 décembre 2015 »,
- une pièce n° 14 intitulée « détail du bilan 2016 »,
- une pièce n° 15 intitulée « détail du bilan 2017 »,
- une pièce n° 16 intitulée « détail du bilan 2018 »,
- une pièce n° 17 intitulée « procès-verbal du 23 décembre 2019 »,
- une pièce n° 18 intitulée « pli avisé et non réclamé par Monsieur [P] – décembre 2019 »,
- une pièce n° 19 intitulée « procès-verbal du 20 janvier 2020 »,
- une pièce n° 20 intitulée « pli avisé et non réclamé par Monsieur [P] Janvier 2020»,
ORDONNER la révocation de Madame [Y] de ses fonctions de gérante de la SCI LES TROIS HIBOUX,
ORDONNER la désignation en lieu et place de la gérante d’un mandataire ad hoc à charge pour lui de:
- Récupérer auprès des établissements bancaires et de Madame [Y] l’identité des bénéficiaires et des donneurs d’ordre des virements effectués suite à la vente du patrimoine immobilier de la SCI LES TROIS HIBOUX en février 2018 ainsi que les pièces justificatives produites à l’appui desdits virements, et communiquer ces informations aux associés,
- Récupérer auprès de l’agence immobilière intervenue dans la vente du bien immobilier propriété de la SCI LES TROIS HIBOUX en février 2018 le mandat donné par la SCI et communiquer ce document aux associés,
- Etablir les comptes de la société civile pour les exercices 2016 à 2019 avec l’aide de tout comptable de son choix autre que le cabinet comptable Patrick CAMUS situé à SERRIS, après avoir récupéré toutes les pièces comptables de la SCI LES TROIS HIBOUX auprès de ce dernier,
- Convoquer une assemblée générale en son cabinet pour valider les comptes de la SCI LES TROIS HIBOUX pour les exercices 2016 à 2019 et décider de l’affectation du prix de vente du patrimoine immobilier de la société, l’envoi des convocations des associés devant respecter un délai de deux mois minimum entre la date d’envoi et la date de l’assemblée compte tenu de l’éloignement géographique de Monsieur [P], et une copie de ladite convocation devant être adressée aux conseils respectifs des parties afin qu’ils puissent assister si nécessaire leur client,
ORDONNER à Madame [Y] de transmettre au mandataire ad hoc l’ensemble des documents comptables relatifs aux exercices 2016, 2017 et 2018 de la SCI LES TROIS HIBOUX, sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,
RESERVER au tribunal le pouvoir de liquider l’astreinte, conformément aux dispositions des articles L.131-1 et suivants du CPC d’exécution,
JUGER que le mandataire ad hoc sera désigné pour une période d’un an, renouvelable,
DEBOUTER Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Madame [Y] à payer à Monsieur [P] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvré par Maître BERTRAND-DELAPORTE conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.”
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives au fond notifiées le 16 février 2023, Madame [D] [Y] et la SCI LES TROIS HIBOUX demandent au tribunal de:
« Débouter Monsieur [M] [P] [E] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamner Monsieur [M] [P] [E] à verser à Madame [D] [Y] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC”.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l'audience du 37 octobre 2024. Le délibéré a été fixé au 03 mars 2025 prorogé au 26 mai 2025.
MOTIFS
Sur la demande de nullité des pièces n°13 à 20 produites par Madame [D] [Y]
Avant d’examiner si Madame [D] [Y] a commis des fautes de gestion susceptibles d’engager sa responsabilité en sa qualité de gérante de la SCI LES TROIS HIBOUX, il convient au préalable d'examiner la demande de Monsieur [M] [P] [E] aux fins de voir déclarer nulles les pièces n°13 à 20 qu’elle a produites.
- sur la demande de nullité de la pièce n°13 intitulée « procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2015 »
Monsieur [M] [P] [E] conteste qu’une assemblée générale de la SCI LES TROIS HIBOUX réunissant les deux associés s’est tenue le 20 décembre 2015 à Paris, affirmant que le couple ne se trouvait pas à Paris à cette date.
Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier de justice établi le 17 mars 2021 qui a analysé les photographies contenues dans le téléphone portable de Madame [D] [Y], qu’à la date du 20 décembre 2015, « le couple se retrouve seul en Europe », sans que le pays ou la ville ne soit mentionné.
En tout état de cause, ce constat d’huissier ne permet pas d’affirmer que Madame [D] [Y] et Monsieur [M] [P] [E] n’étaient pas à Paris le 20 décembre 2015 ni d’ailleurs qu’il y étaient.
Par ailleurs, il est paradoxal que Monsieur [M] [P] [E] argue du détail du bilan de l’exercice 2016, pièce n°14 dont il demande l’annulation, pour affirmer que cette assemblée n’a pas pu se tenir, l’appartement situé 35 rue Ponthieu à Paris 8ème arrondissement étant en décembre 2015 loué. Néanmoins, si ce bilan fait mention au titre des recettes de loyers perçus du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, aucune indication des périodes des locations n’est précisée alors que le montant inscrit de 5000 euros démontre que l’appartement n’a été loué que ponctuellement, s’agissant d’un appartement de sept pièces principales situé dans un quartier recherché de Paris. Ainsi en comparaison, sur l’année 2016, il est inscrit au titre des loyers, la somme de 41.400 euros.
Ainsi, cette pièce ne permet pas non plus d’affirmer que Monsieur [M] [P] [E] et Madame [D] [Y] n’étaient pas à Paris le 20 décembre 2015.
En outre, les relevés de compte de l’année 2015 qui sont produits ne mentionnent pas que la SCI LESTROIS HIBOUX aurait perçu un loyer en décembre 2015.
L’assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2015 a autorisé la vente du bien immobilier dont la SCI LES TROIS HIBOUX est propriétaire moyennant le prix de 1.900.000 euros et a donné tout pouvoir à Madame [D] [Y] en sa qualité de gérante de signer tout avant contrat, compromis et acte de vente et de faire le nécessaire pour aboutir à cette vente.
Cette assemblée générale n’a donc pas décidé la dissolution de la société, décision qui aurait dû selon Monsieur [M] [P] [E] être adoptée aux termes d’une assemblée générale extraordinaire.
La SCI LES TROIS HIBOUX a pour objet l’acquisition, la propriété, la gestion et la revente de l’appartement situé 35 rue de Ponthieu à Paris 8ème arrondissement, mais aussi de tout autre bien immobilier, de sorte que la vente du premier n’entraîne pas ipso facto l’extinction de son objet social sans décision en ce sens des associés.
En tout état de cause, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale que les deux associés ont approuvés la vente du bien immobilier.
La signature de Monsieur [M] [P] [E] qui figure sur le procès-verbal du 20 décembre 2015 est identique à celle qu’il a apposée sur les statuts de la société.
Ainsi, faute pour Monsieur [M] [P] [E] d’apporter la preuve que lui et Madame [D] [Y] n’étaient pas à Paris le 20 décembre 2015 ainsi qu’il l’affirme ni que l’assemblée générale ne s’est pas tenue, il sera donc débouté de sa demande de nullité de l’assemblée générale du 20 décembre 2015.
- sur la demande de nullité des pièces 14 à 16 intitulées « détail des bilans 2016, 2017, 2018 »
La communication tardive des pièces 14 à 16 si elle est regrettable ne saurait à elle seule justifier la nullité des pièces.
Si la comparaison des relevés de comptes de la SCI LES TROIS HIBOUX et des bilans des exercices 2016, 2017 et 2018 montrent des incohérences, en ce que les écritures mentionnées dans les bilans des exercices 2016, 2017 et 2018 ne correspondraient pas aux mouvements de fonds figurant sur les relevés de compte, les bilans produits ont été établis par un expert-comptable. En l’absence d’autres documents comptables (grands livres, documents sociaux) permettant de reconstituer de manière plus précise la comptabilité de la société et en l’absence d'analyse par un professionnel du chiffre, le tribunal n’a pas la capacité d’affirmer que les bilans 2016, 2017 et 2018 sont inexacts.
En tout état de cause, le tribunal pourrait tout au plus écarter ces bilans comptables, ce qui ne lui est pas demandé, mais pas de les annuler, cette demande de Monsieur [P] n’étant fondée sur aucun texte.
Monsieur [M] [P] [E] sera donc débouté de sa demande de voir déclarer nulles les pièces 14 à 16 intitulées « détail des bilans 2016, 2017, 2018 »
- sur la demande de nullité des pièces 17 à 20 intitulées « procès-verbaux des 23 décembre 2019 et 20 janvier 2020 et plis avisés et non réclamés par Monsieur [M] [P] [E] en décembre 2019 et janvier 2020
En application de l’article 23 des statuts de la SCI LES TROIS HIBOUX, tout associé non gérant peut à tout moment par lettre recommandée demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Le même article stipule que la convocation à l’assemblée générale est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours au moins avant la réunion à chacun des associés, étant précisé que cette lettre indique l’ordre du jour de l’assemblée de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents.
Aux termes de l’article 24 des statuts de la SCI LES TROIS HIBOUX, la gérance doit chaque année rendre compte de la gestion aux associés ainsi qu’il est dit à l’article 28.
Cet article précise que les décisions collectives ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n’est pas atteinte, les décisions sont sur deuxième convocation prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représentée. La majorité est irréductible s’il s’agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
- sur l’assemblée générale du 23 décembre 2019
Madame [D] [Y] a convoqué l’assemblée générale par courrier du 6 décembre 2019 adressé à Monsieur [M] [P] [E], courrier qui n’a pas été réclamé et qui lui a été retourné le 17 décembre 2019.
Le quorum n’étant pas atteint en raison de l’absence de Monsieur [M] [P] [E], Madame [D] [Y] a convoqué une deuxième assemblée générale par courrier recommandé du 27 décembre 2019, courrier arrivé à Libreville le 03 janvier 2020 et retourné avec la mention « non réclamé ».
Madame [D] [Y] en convoquant le 6 décembre 2019 pour l’assemblée générale du 23 décembre 2019 et le 27 décembre 2019 pour une assemblée appelée à se réunir le 20 janvier 2020 a respecté le délai de quinze jours imposé par l’article 23 des statuts.
L’adresse de Monsieur [M] [P] [E] à laquelle ont été envoyées ces deux convocations est BP 1138 à Libreville, adresse que Monsieur [M] [P] [E] dit ne pas avoir été la sienne.
Néanmoins, l’adresse indiquée par Monsieur [M] [P] [E] est celle située BP 1138 à Libreville :
- sur sa requête afin de saisie conservatoire du 9 octobre 2019
- sur les actes de saisie des 24 et 25 octobre 2019 réalisées ensuite à la demande de Monsieur [M] [P] [E]
Pour autant Monsieur [M] [P] [E] ne verse aucune pièce justifiant qu’il résidait en décembre 2019 et janvier 2020 à l’adresse qu’il indique, à savoir BP 818 à Libreville, ni le cas échéant qu’il a averti Madame [D] [Y] d’un éventuel changement d’adresse.
Les convocations qui lui ont été adressées comportent la mention « pli avisé – non réclamé » sans mention que Monsieur [M] [P] [E] n’habiterait plus à l’adresse indiquée.
Madame [D] [Y] était en France du 17 décembre 2019 au 25 décembre 2019 et du 18 janvier 2020 au 21 janvier 2020 ainsi qu’en justifient les billets d’avion produits.
Si l’assemblée générale est aux termes de l’article 23 des statuts de la SCI LES TROIS HIBOUX convoquée par la gérance, la convocation par l’avocat de Madame [D] [Y] qui représente les intérêts de celle-ci et agit pour le compte de cette dernière est valable.
Les convocations aux assemblées générales des 23 décembre 2019 et 20 décembre 2020 sont donc régulières.
En conséquence, Monsieur [M] [P] [E] sera débouté de sa demande d’annulation de ces deux assemblées générales.
Sur la responsabilité de Madame [Y] en sa qualité de gérante de la SCI LES TROIS HIBOUX
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Sur les fautes de gestion reprochées à Madame [D] [Y]
- sur l’absence de communication des documents sociaux et comptables
En application de l’article 28 des statuts de la SCI LES TROIS HIBOUX, la gérance a pour obligation à la clôture de chaque exercice de dresser un inventaire contenant l’indication des divers éléments de l’actif et du passif de la société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi qu’une annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Monsieur [M] [P] [E] représenté par son avocat a par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2019 réceptionnée le 29 août 2019, mis en demeure Madame [D] [Y] de transmettre sous quinzaine l’ensemble des procès-verbaux d’assemblées générales, l’ensemble des comptes de la société depuis sa création ainsi que les actes mentionnés à l’article 28 des statuts, à savoir un rapport de gestion sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Si Madame [D] [Y] justifie qu’une assemblée générale s’est tenue le 20 décembre 2015 ainsi que le 27 décembre 2019 puis sur deuxième convocation le 20 janvier 2020, aucune assemblée générale ne s’est tenue en 2016, 2017 et 2018. Elle ne démontre pas avoir communiqué à son associé les documents comptables et sociaux pour l’informer de sa gestion comme elle en a l’obligation.
- sur l’obligation de convoquer l’assemblée générale pour l’approbation des comptes et le quitus donné au gérant
Aux termes de l’article 24 des statuts de la SCI LES TROIS HIBOUX, la gérance doit chaque année rendre compte de la gestion aux associés ainsi qu’il est dit à l’article 28.
Madame [D] [Y] justifie qu’une assemblée générale s’est tenue le 20 décembre 2015 ainsi que le 27 décembre 2019 puis sur deuxième convocation le 20 janvier 2020.
L’assemblée générale du 20 janvier 2020 a approuvé les comptes des exercices 2016, 2017 et 2018, aucune assemblée générale n’ayant été réunie en 2016, 2017 et 2018.
Aucune assemblée générale ne s’est tenue en 2016, 2017 et 2018 ni antérieurement à 2015 alors que la société a été créée le 4 novembre 2010.
- sur la vente du bien immobilier appartenant à la SCI LES TROIS HIBOUX
L’assemblée générale du 20 décembre 2015 a autorisé la vente du bien dont la SCI LES TROIS HIBOUX était propriétaire situé 35 rue Ponthieu à Paris 8ème arrondissement, au prix de 1.900.000 euros.
Cette assemblée a donné pouvoir à Madame [D] [Y] en sa qualité de gérante pour signer tout avant contrat, compromis et acte de vente ainsi que de faire le nécessaire pour aboutir à cette vente.
Par acte notarié en date du 16 février 2018, la SCI LES TROIS HIBOUX a vendu son bien immobilier moyennant le prix de 1.898.000 euros.
Aux termes de la troisième résolution approuvée par l’assemblée générale du 20 janvier 2020, le prix de vente a été versé à concurrence de 1.651.075 euros « en avance des opérations de comptes liquidation et partage du régime matrimonial avec son ex-époux en la personne de Monsieur [P], lui-même associé pour 50% dans notre société ».
Cette résolution a été approuvée par l’assemblée générale.
Il ne peut à cet égard être reproché une faute à Madame [D] [Y].
Néanmoins, en ne convoquant qu’irrégulièrement l’assemblée générale, en n’informant pas son associé de sa gestion et en ne lui transmettant pas les documents comptables et sociaux pour l’informer de sa gestion, Madame [D] [Y] a commis des fautes de gestion engageant sa responsabilité.
Sur le préjudice
- sur le préjudice de la SCI LES TROIS HIBOUX
Aux termes de l’article 1843-5 du code civil, Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
En l’espèce, la vente du bien immobilier et la répartition de son prix ont été approuvées par l’assemblée générale de la SCI LES TROIS HIBOUX.
Faute par Monsieur [M] [P] [E] de démontrer une faute à l’égard de la SCI LES TROIS HIBOUX, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au bénéfice de la société.
- sur le préjudice de Monsieur [M] [P] [E]
L’absence de réunion annuelle des assemblées générales ainsi que l’absence de communication des documents comptables et sociaux a causé incontestablement un préjudice à Monsieur [P] qui n’est pas informé régulièrement de la gestion de la société.
En effet si les comptes des exercices 2016, 2017 et 2018 ont finalement été approuvés, les comptes des années antérieures ne l’ont pas été et les documents comptables et sociaux afférents à ces années n’ont pas été communiqués.
Madame [D] [Y] sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Monsieur [M] [P] qui ne justifie ni d’un préjudice moral ni du montant de 200.000 euros sollicité, sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande de révocation de Madame Madame [D] [Y] de ses fonctions de gérante
Aux termes de l'article 1851-1 du code civil, “Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »
La révocation judiciaire n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle de particulière gravité commise par le gérant, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ou contraire à l'intérêt social.
La cause légitime suppose la démonstration de tout fait, tout événement, toute circonstance incompatible avec une poursuite de la mission du gérant dans l'intérêt de la société.
En l'espèce, il apparaît que les assemblées générales ne sont pas convoquées annuellement, que les rapports de gestion et les documents comptables et sociaux ne sont pas communiqués empêchant l’associé d’être informé de la gestion de la société et de se prononcer de manière avisé sur les comptes.
Ces fautes sont incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Il sera donc ordonné la révocation de Madame [D] [Y] de ses fonctions de gérante et la désignation d’un administrateur provisoire.
Les comptes des exercices 2016, 2017 et 2018 ayant d’ores et déjà été approuvés et les bilans produits, Monsieur [M] [P] sera débouté de sa demande de communication sous astreinte des documents comptables afférents à ces exercices.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les parties succombant chacune partiellement, elles conserveront les dépens qu’elles ont avancés.
De même, elles conserveront les frais irrépétibles avancés.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,
Déboute Monsieur [M] [P] de sa demande de de nullité de l’assemblée générale du 20 décembre 2015,
Déboute Monsieur [P] de sa demande de voir déclarer nulles les pièces 14 à 16 intitulées « détail des bilans 2016, 2017, 2018 »,
Déboute Monsieur [P] de sa demande aux fins de voir annuler les assemblées générales des 23 décembre 2019 et 20 décembre 2020,
Condamne Madame [D] [Y] à payer à Monsieur [M] [P] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
Déboute Monsieur [M] [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
Ordonne la révocation de Madame [D] [Y] de ses fonctions de gérante de la SCI LES TROIS HIBOUX,
Désigne la SCP ABITBOL & [N] prise en la personne de Maître [F] [N] (adresse mail [F].[N]@fajr.eu) en qualité d’administratrice provisoire de la SCI LES TROIS HIBOUX avec pour mission de :
- établir les comptes pour l’exercice 2019 avec l’aide de tout comptable de son choix
-convoquer une assemblée conformément aux statuts aux fins de voir désigner un nouveau gérant de la SCILES TROIS HIBOUX, approuver les comptes de l’exercice 2019 et faire les comptes entre les parties à la suite de la vente du bien immobilier,
Fixe à la somme de 3.000 euros TTC (trois mille euros) la provision concernant les honoraires de l’administrateur provisoire qui devra être consignée par Monsieur [M] [P] [E] à la Régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 septembre 2025,
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’administrateur sera caduque et de nul effet,
Déboute Monsieur [M] [P] de sa demande d’ordonner sous astreinte à Madame [D] [Y] de transmettre au mandataire ad hoc l’ensemble des documents comptables afférents aux exercices 2016, 2017 et 2018,
Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles avancés,
Rappelle l’exécution provisoire de droit,
Fait et jugé à Paris le 23 juin 2025
Le Greffier La Présidente
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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