TJ 87085, 28 juin 2025, RG 25/00381
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Texte de la décision
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00381 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNJE
Ordonnance du 28 Juin 2025 à 14h30
(Isolement)
Nous, Fabien PARMENTIER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Pierrette MARIE-BAILLOT, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [K] [D] épouse [I], née le 06 Mai 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 27 Juin 2025 à 17h30 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’absence de demande d’audition du patient,
Vu les observations écrites de Me Driss GHOUNBAJ assistant le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [K] [D] épouse [I].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Pierrette MARIE-BAILLOT Fabien PARMENTIER
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [K] [D] épouse [I] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Driss GHOUNBAJ, avocat au Barreau de Limoges.
Le 28 Juin 2025,
Le greffier
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