TJ 35238, 16 juin 2025, RG 25/00367

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2025

N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMGP

JUGEMENT DU :
16 Juin 2025

Société [5]

C/
[E] [F]

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 16 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée à l’audience

d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

Mme [E] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée à l’audience

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 16 janvier 2025;

Vu les articles 384,385,394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courriel en date du 13 Juin 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 25/367 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE