TJ 77284, 29 juin 2025, RG 25/02516

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 29 juin 2025
Dossier N° RG 25/02516

Nous,Catherine MORIN , juge des libertés et de la détention par désignation du président du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ;

Vu les articles L. 552-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 30 mai 2025 par le préfet des Hauts de seine faisant obligation à Monsieur [R] [G] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mai 2025 par le PRÉFET DES HAUTS DE SEINE à l’encontre de Monsieur [R] [G] , notifiée à l’intéressé le même jour à 15h35;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 553.1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le mail reçu le 28 juin 2025 à 12h19 par le centre de rétention n°2 nous informons de l’ordre d’éloignement mettant fin à la rétention de Monsieur [R] [G] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le centre de rétention nous informe que l’étranger a été éloigné et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,