TJ 06088, 26 juin 2025, RG 22/04391

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

4ème Chambre civile
Date : 26 juin 2025 -
MINUTE N°25 /

N° RG 22/04391 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OR3Z
Affaire : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CLARUS dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
[B]-[O]-[E] [T]
[B] [H]
[K] [P]
[J] [P]
[C] [R]
[I] [S]
[A] [D]
[W] [Z]
[L] [Q] épouse [V]
[G] [U]
[F] [M]
[Y] [N]
[X] [AJ]
[WL] [EN]
[KK] [LG]
[OO] [DD]
[AY] [JI]
[YC] [CJ] veuve [LD]
[ZH] [YA]
[KW] [ML]
[EX] [DB]
[MO] [WI]
[SE] [SU]
[QW] [JG] épouse [QL]
[A] [CE]
C/
S.C.I. SUAND
S.A. GP FINANCE, prise en la personne de personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social
S.A.S. HEIR INVEST venant aux droits de la société SARJEL IMMO
M. [RG] [UH] [V], venant aux droits de Monsieur [RE] [V], décédé le [Date décès 1] 2020
M. [TH] [V], venant aux droits de Monsieur [RE] [V], décédé le [Date décès 1] 2020
M. [KK] [V], venant aux droits de Monsieur [RE] [V], décédé le [Date décès 1] 2020
Société ALDI MARCHE [Localité 2]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Eliancia KALO, Greffier.

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CLARUS dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Cécile JACQUEMET, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS AU PRINCIPAL

Mme [B] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [K] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

Mme [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [W] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

Mme [L] [Q] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [X] [AJ]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [WL] [EN]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [KK] [LG]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [OO] [DD]
[Adresse 6]
[Localité 5] (ITALIE)
représenté par Maître Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [AY] [JI]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [YC] [CJ] veuve [LD]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocatsau barreau de NICE

Mme [ZH] [YA]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [KW] [ML]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [EX] [DB]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Robin EVRARD de la SELARL BOSIO-EVRARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [MO] [WI]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [SE] [SU]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [QW] [JG] épouse [QL]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [A] [CE]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

M. [RE] [V], décédé le [Date décès 1] 2020
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

S.C.I. SUAND
[Adresse 10]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocat au barreau de NICE

S.A. GP FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité à son siège social
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Maître Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

S.A.S. HEIR INVEST, venant au droit de SARJEL IMMO, anciennement dénommée SARJEL IMMO
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Maître Vivian THOMAS de l’AARPI LEXAZUR AVOCATS, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [RG] [UH] [V] venant aux droits de Monsieur [RE] [V], décédé le [Date décès 1] 2020
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 1]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [TH] [V] venant aux droits de Monsieur [RE] [V], décédé le [Date décès 1] 2020
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]
[Adresse 14]
[Localité 11]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [KK] [V] venant aux droits de Monsieur [RE] [V], décédé le [Date décès 1] 2020
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 15]
[Localité 12] (ROYAUME UNI)
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société ALDI MARCHE [Localité 2]
[Adresse 16]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry BENAROUSSE de la SDE B.G.M,AVOCATS (GIE), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Fabienne MAROUANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 28 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 26 Juin 2025 a été rendue le 26 Juin 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Estelle AYADI, Greffier.

Grosse : Me Jacquemet Cécile

Maître Robin EVRARD

Maître [MO] DE SENA

Maître Cécile SCHWAL

Maître Vivian THOMAS

Maître [MO] TROIN

Me Fabienne MAROUANI

Maître [MO] BENAROUSSE

Le 26/06/2025

Mentions diverses : RMEE 22/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière Suand est propriétaire d’un local commercial au sein de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Ce local a été donné à bail d’abord à la société Leader [Localité 1], puis à la société Aldi Marché [Localité 2] venant aux droits de la société Leader [Localité 1].

Par acte du 16 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait assigner la société civile immobilière Suand, la société Sarjel Immo devenue Heir Invest et la société GP Finance devant le tribunal de grande instance de Nice afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer certaines sommes et à procéder à la remise en état des lieux.

Certains copropriétaires sont intervenus volontairement à l’instance afin de solliciter indemnisation de leurs préjudices personnels résultant des travaux effectués sans autorisation.

Suite à des pourparlers, un protocole d’accord transactionnel a été signé le 25 mars 2022 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la société civile immobilière Suand et la société Aldi Marché [Localité 2].

Une assemblée générale des copropriétaires qui s’est réunie le 28 mars 2022 a approuvé les termes du protocole.

L’affaire a été radiée par ordonnance du 23 septembre 2022.

Suite à des conclusions aux fins de ré-enrôlement notifiées le 16 décembre 2022 par plusieurs copropriétaires, l’affaire a été réenrôlée sous le numéro de RG 22/04391.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a formé un incident et a demandé au juge de la mise en état de :
ordonner la disjonction des instances engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] d’une part et par les copropriétaires parties à l’instance d’autre part,lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,constater en conséquence l’extinction de l’instance RG n°22/04391 qu’il a engagée,prononcer une décision de désistement,laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions notifiées le 17 octobre 2024, la société Aldi Marché [Localité 2] demande au juge de la mise en état de :
lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1],juger ce désistement parfait,dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, A titre principal,
déclarer l’instance éteinte et prononcer le désistement du tribunal, A titre subsidiaire,
renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état pour permettre à la société Aldi Marché [Localité 2] de conclure sur les éventuelles demandes subsistantes des autres parties.
Par conclusions d’incident notifiées le 21 octobre 2024, la société Heir Invest demande au juge de la mise en état de :
ordonner la disjonction des instances engagées par le syndicat des copropriétaires, d’une part, et les copropriétaires, d’autre part,constater son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à son encontre,constater le désistement de la société Heir Invest de l’ensemble de ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires,déclarer parfait le désistement d’instance et d’action entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et la société Heir Invest,laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2024, M. [OO] [DD], M. [EX] [DB], Mme [B] [H], M. [F] [M] et M. [KK] [LG], copropriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 1] et intervenus à l’instance, demandent au juge de la mise en état de :
leur donner acte de leur acquiescement au désistement du syndicat des copropriétaires,leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action,constater l’extinction de l’instance,déclarer que chaque parti conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société civile immobilière Suand demande au juge de la mise en état de :
ordonner la disjonction entre les instances engagées par le syndicat des copropriétaires d’une part, et les copropriétaires d’autre part,constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à son encontre,déclarer parfait le désistement d’instance et d’action entre les syndicat des copropriétaires et la société civile immobilière Suand,statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions d’incident n°3 notifiées le 17 mars 2025, M. [RG] [UH] [V], [TH] [V] et [KK] [V] intervenants volontaires venant aux droits de M. [RE] [V], Mme [B] [T], M. [K] [P], Mme [J] [P], M. [KW] [ML], M. [MO] [WI], Mme [C] [DF], M. [A] [CE], M. [SE] [SU], Mme [YC] [CJ] veuve [LD], Mme [I] [S], M. [A] [D], M. [W] [Z], Mme [L] [V] née [Q], M. [Y] [N], Mme [X] [AJ], Mme [WL] [EN], Mme [QW] [QL] née [JG], Mme [AY] [JI], Mme [ZH] [YA] demandent au juge de la mise en état de :
leur donner acte qu’ils s’en rapportent à justice sur le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires dans le litige qui l’oppose à la société Aldi Marché [Localité 2] et à la société civile immobilière Suand,fixer la présente affaire au fond à une audience de plaidoiries,dire que les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1].
La société GP Finance a constitué avocat sans conclure sur l’incident et n’a pas comparu à l’audience.

L’incident a été retenu à l’audience du 28 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a été accepté par toutes les parties à l’instance à l’exception de la société JP Finance laquelle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient par conséquent de constater que le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] est parfait et qu’il emporte l’extinction de l’instance et de l’action à son égard.

En outre, si le désistement d’instance des copropriétaires M. [OO] [DD], M. [EX] [DB], Mme [B] [H], M. [F] [M] et M. [KK] [LG] n’a pas été expressément accepté par les autres parties, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été présentée à leur égard et il convient de constater que leur désistement d’instance et d’action est également parfait.

L’instance se poursuivra entre les autres parties et la demande de disjonction d’instances sollicitée par

le syndicat des copropriétaires, la société Heir Invest et la société Suand sera rejetée.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS