TJ 06088, 25 juin 2025, RG 25/00193
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Minute N°
du 25 juin 2025
4ème Chambre civile
N° RG 25/00193 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QD27
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSES:
S.A. MMA IARD SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.P. [I] [W], [L] [G] et [J] [R], Notaires associés, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S. JAC TRANSACTIONS, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Michel MONTAGARD de l’AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 25 juin 2025
Par Madame VALAT, juge de la mise en Etat, assistée d’Estelle AYADI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 5 décembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 8 Avril 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.A. MMA IARD SA MMA IARD, la Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.C.P [I] [W], [L] [G] et [J] [R] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont à la S.A. MMA IARD, à la société d’assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles et à la S.C.P [I] [W], [L] [G] et [J] [R] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition le :
à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
l’AARPI MONTAGARD & ASSOCIES
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