TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00296

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00296 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGI7

Grosse délivrée
à Me FOURNIAL

Expédition délivrée
à M. [W]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [O]
né le 15 Janvier 1975 à [Localité 6] (06)
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me India FOURNIAL substitué par Me Margaux LARABI, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [U] [W]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [W] COUVERTURE
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Trame : W2500296.102

Par acte d'huissier en date du 6 janvier 2025 M. [M] [O] a fait assigner M. [U] [W] exerçant sous l’enseigne [W] COUVERTURE en réparation de son préjudice pour travaux non conformes en l’état d’un rapport d’expertise du 11 mars 2024 ; il demande l’allocation de :

2739 € pour les travaux de reprise des désordres,2500 € de dommages intérêts pour résistance abusive,
outre la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation aux entiers dépens ;

M. [U] [W] exerçant sous l’enseigne [W] COUVERTURE, bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le droit à indemnisation pour les désordres est dûment établi en l’état des constatations de l’expert dont il convient d‘homologuer les conclusions ; qu’il sera alloué la somme de 2739 € de ce chef, outre 1000 € de dommages intérêts pour résistance abusive ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux entiers dépens ; 

PAR CES MOTIFS