TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00231

COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00231 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB3

Grosse délivrée
à Me CHAHOUAR-
[V]

Expédition délivrée
à M. [J]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [N], [G] [J]
né le 08 Avril 1978 en ROUMANIE
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Trame : W2500231.102

Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner M. [N] [J] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de

- la somme de 3202,39 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, avec capitalisation, outre 672 € de frais ;

- la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [N] [J] a comparu. La dette a été soldée et il demande une réduction des pénalités ;

A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes principales et maintient pour le surplus ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété qui a dû ester en justice; qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS