TJ 06088, 27 juin 2025, RG 25/00512
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01019
du 27 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFWE
DEMANDERESSE
S.A.S. ACE IMMOBILIER D’ENTREPRISE
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [W] [M] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 7] [Localité 4]
ROYAUME-UNI
non comparant ni représenté
A l’audience publique tenue le 27 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 21 Janvier 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric CHAMBONNAUD présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.A.S. ACE IMMOBILIER D’ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 27 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Frédéric CHAMBONNAUD
Partie défaillante (1)
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